Ressources humaines

Loi Travail - Un nouveau départ pour le bulletin de paie électronique

bulletin de paie
02 December 2016

Si l’article 24 de la loi travail n’est pas celui qui fait le plus couler d’encre,il n’en reste pas moins déterminant dans l’évolution des entreprises françaises. Il était temps,la dématérialisation du bulletin de paie prend un nouvel élan avec la loi travail. Retour sur les différentes applications à découvrir dès le 1er janvier 2017. <

Vers plus de simplification

Si depuis la loi du 12 mai 2009,l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique,peu d’entreprises ont encore fait la démarche de le dématérialiser. En effet,la France ne compte actuellement que 15 % de bulletins de paie sous format électronique. À l’heure du numérique,c’est bien peu ! Comment permettre dès lors d’accélérer son développement ? Le gouvernement du président Hollande s’est posé la question et a trouvé une réponse avec la « Loi Travail » travail. Désormais,il est possible pour les entreprises qui le souhaitent,de passer au bulletin de paie dématérialisé sans avoir besoin de demander l’accord du salarié. Bien sûr,le salarié reste libre de demander un bulletin sous format papier,s’il en fait la demande formelle par écrit. S’il s’agit bien évidemment de s’adapter aux nouveaux usages du numérique,la dématérialisation du bulletin de paie s’intègre dans un dispositif plus global annoncé par le président Hollande en 2014,à savoir,le « choc de simplification ». L’objectif étant également de revoir dans son ensemble la présentation du bulletin de paie,dont la lecture manque de clarté et de lisibilité.

Le bulletin de paie dématérialisé,concrètement

Dans les faits,que va-t-on découvrir dès le 1er janvier 2017 ? L’employeur sera tenu d’informer le salarié qu’il peut,s’il en fait la demande,continuer à recevoir le bulletin sous format papier,« un mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au moment de l’embauche ». À noter que le salarié est en droit de changer d’avis entre-temps,mais que l’employeur dispose de 3 mois avant de rendre ce changement effectif. Lors de la mise en ligne des bulletins de paie,l’employeur devra également garantir la disponibilité des documents pendant 50 ans ou jusqu’aux 70 ans du salarié. Et si l’entreprise ou le service de stockage venait à fermer,un décret à paraître en novembre prévoit que les salariés doivent en être informés « au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. » Le but étant de permettre aux salariés de « récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique,sans manipulation complexe ou répétitive,et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ».

L’État montre l’exemple

L’objectif pour le gouvernement est bien sûr qu’un maximum d’entreprises adopte la dématérialisation. Pour montrer l’exemple,l’État lui-même a annoncé sa propre dématérialisation en août dernier avec un décret paru au Journal officiel. Celui-ci stipule qu’au 1er janvier 2020,tous les bulletins de paie des agents civils de l’État,des magistrats et des militaires seront transmis de manière électronique. Dans la même lignée,les établissements publics de l’État,comme la SNCF,sont également appelés à suivre l’exemple,sans toutefois devoir respecter une quelconque date butoir. Il est prévu par ailleurs qu’un espace numérique personnel propre aux agents publics sera mis en ligne sous la direction de Bercy.

La sécurisation des données

La question sous-jacente au bulletin de paie dématérialisé est bien sûr la garantie de conservation et de protection des données. À ce titre,la « Loi Travail » du 8 août 2016 indique que l’envoi doit être de nature à garantir l’intégrité des données. Ainsi,l’employeur ne pourra faire parvenir le bulletin de paie par e-mail,afin de prémunir contre la perte ou l’interception. L’employeur doit également garantir le stockage des bulletins de paie via un service de conservation des données assurant leur sécurité et leur pérennité,auquel seul le salarié aura accès.

Lancement du CPA

Dans ce contexte,le CPA (Compte Personnel d’Activité) devient le fer de lance de la protection des données du salarié. En effet,la « Loi Travail » prévoit que « le prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur,ou l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation »,doit « garantir leur accessibilité » en passant par le compte personnel d’activité. L’objectif de cette mise à disposition des données via le CPA est de permettre aux salariés d’avoir accès à tout moment à leurs bulletins de paie. Ce service en ligne gratuit,dont la gestion incombera à la Caisse des Dépôts et consignations,sera constitué du compte personnel de formation,du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que d’un compte engagement citoyen. Il donnera également accès à un simulateur de droits sociaux,ainsi que d’autres services liés à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. En bref,le CPA permet de centraliser dans un espace numérique dédié l’ensemble des données professionnelles du salarié,bulletins de paie inclus.

De réelles économies

La mise en place de ces nouveaux services va certainement impacter financièrement les entreprises. En revanche,à long terme,la dématérialisation devrait leur permettre de faire d’importantes économies. « L’accélération des flux,la diminution des coûts de traitement,la diminution des frais d’envoi et la suppression d’une partie des surfaces de stockage » devraient en effet réduire de 10 à 32 centimes le coût de chaque bulletin,d’après une étude réalisée par le gouvernement.

bulletin de paie
Si l’article 24 de la loi travail n’est pas celui qui fait le plus couler d’encre,il n’en reste pas moins déterminant dans l’évolution des entreprises françaises. Il était temps,la dématérialisation du bulletin de paie prend un nouvel élan avec la loi travail. Retour sur les différentes applications à découvrir dès le 1er janvier 2017. 
 

Vers plus de simplification

Si depuis la loi du 12 mai 2009,l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique,peu d’entreprises ont encore fait la démarche de le dématérialiser. En effet,la France ne compte actuellement que 15 % de bulletins de paie sous format électronique. À l’heure du numérique,c’est bien peu ! Comment permettre dès lors d’accélérer son développement ? Le gouvernement du président Hollande s’est posé la question et a trouvé une réponse avec la « Loi Travail » travail. Désormais,il est possible pour les entreprises qui le souhaitent,de passer au bulletin de paie dématérialisé sans avoir besoin de demander l’accord du salarié. Bien sûr,le salarié reste libre de demander un bulletin sous format papier,s’il en fait la demande formelle par écrit. S’il s’agit bien évidemment de s’adapter aux nouveaux usages du numérique,la dématérialisation du bulletin de paie s’intègre dans un dispositif plus global annoncé par le président Hollande en 2014,à savoir,le « choc de simplification ». L’objectif étant également de revoir dans son ensemble la présentation du bulletin de paie,dont la lecture manque de clarté et de lisibilité. 
 

Le bulletin de paie dématérialisé,concrètement

Dans les faits,que va-t-on découvrir dès le 1er janvier 2017 ? L’employeur sera tenu d’informer le salarié qu’il peut,s’il en fait la demande,continuer à recevoir le bulletin sous format papier,« un mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au moment de l’embauche ». À noter que le salarié est en droit de changer d’avis entre-temps,mais que l’employeur dispose de 3 mois avant de rendre ce changement effectif. Lors de la mise en ligne des bulletins de paie,l’employeur devra également garantir la disponibilité des documents pendant 50 ans ou jusqu’aux 70 ans du salarié. Et si l’entreprise ou le service de stockage venait à fermer,un décret à paraître en novembre prévoit que les salariés doivent en être informés « au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. » Le but étant de permettre aux salariés de « récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique,sans manipulation complexe ou répétitive,et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ».
 

L’État montre l’exemple

L’objectif pour le gouvernement est bien sûr qu’un maximum d’entreprises adopte la dématérialisation. Pour montrer l’exemple,l’État lui-même a annoncé sa propre dématérialisation en août dernier avec un décret paru au Journal officiel. Celui-ci stipule qu’au 1er janvier 2020,tous les bulletins de paie des agents civils de l’État,des magistrats et des militaires seront transmis de manière électronique. Dans la même lignée,les établissements publics de l’État,comme la SNCF,sont également appelés à suivre l’exemple,sans toutefois devoir respecter une quelconque date butoir. Il est prévu par ailleurs qu’un espace numérique personnel propre aux agents publics sera mis en ligne sous la direction de Bercy. 
 

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La sécurisation des données 

La question sous-jacente au bulletin de paie dématérialisé est bien sûr la garantie de conservation et de protection des données. À ce titre,la « Loi Travail » du 8 août 2016 indique que l’envoi doit être de nature à garantir l’intégrité des données. Ainsi,l’employeur ne pourra faire parvenir le bulletin de paie par e-mail,afin de prémunir contre la perte ou l’interception. L’employeur doit également garantir le stockage des bulletins de paie via un service de conservation des données assurant leur sécurité et leur pérennité,auquel seul le salarié aura accès. 
 

Lancement du CPA

Dans ce contexte,le CPA (Compte Personnel d’Activité) devient le fer de lance de la protection des données du salarié. En effet,la « Loi Travail » prévoit que « le prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur,ou l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation »,doit « garantir leur accessibilité » en passant par le compte personnel d’activité. L’objectif de cette mise à disposition des données via le CPA est de permettre aux salariés d’avoir accès à tout moment à leurs bulletins de paie. Ce service en ligne gratuit,dont la gestion incombera à la Caisse des Dépôts et consignations,sera constitué du compte personnel de formation,du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que d’un compte engagement citoyen. Il donnera également accès à un simulateur de droits sociaux,ainsi que d’autres services liés à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. En bref,le CPA permet de centraliser dans un espace numérique dédié l’ensemble des données professionnelles du salarié,bulletins de paie inclus.  
 

De réelles économies 

La mise en place de ces nouveaux services va certainement impacter financièrement les entreprises. En revanche,à long terme,la dématérialisation devrait leur permettre de faire d’importantes économies. « L’accélération des flux,la diminution des coûts de traitement,la diminution des frais d’envoi et la suppression d’une partie des surfaces de stockage » devraient en effet réduire de 10 à 32 centimes le coût de chaque bulletin,d’après une étude réalisée par le gouvernement. 
 

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Loi Travail - Un nouveau départ pour le bulletin de paie électronique

bulletin de paie
Par  02 December 2016

Si l’article 24 de la loi travail n’est pas celui qui fait le plus couler d’encre,il n’en reste pas moins déterminant dans l’évolution des entreprises françaises. Il était temps,la dématérialisation du bulletin de paie prend un nouvel élan avec la loi travail. Retour sur les différentes applications à découvrir dès le 1er janvier 2017. <

Vers plus de simplification

Si depuis la loi du 12 mai 2009,l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique,peu d’entreprises ont encore fait la démarche de le dématérialiser. En effet,la France ne compte actuellement que 15 % de bulletins de paie sous format électronique. À l’heure du numérique,c’est bien peu ! Comment permettre dès lors d’accélérer son développement ? Le gouvernement du président Hollande s’est posé la question et a trouvé une réponse avec la « Loi Travail » travail. Désormais,il est possible pour les entreprises qui le souhaitent,de passer au bulletin de paie dématérialisé sans avoir besoin de demander l’accord du salarié. Bien sûr,le salarié reste libre de demander un bulletin sous format papier,s’il en fait la demande formelle par écrit. S’il s’agit bien évidemment de s’adapter aux nouveaux usages du numérique,la dématérialisation du bulletin de paie s’intègre dans un dispositif plus global annoncé par le président Hollande en 2014,à savoir,le « choc de simplification ». L’objectif étant également de revoir dans son ensemble la présentation du bulletin de paie,dont la lecture manque de clarté et de lisibilité.

Le bulletin de paie dématérialisé,concrètement

Dans les faits,que va-t-on découvrir dès le 1er janvier 2017 ? L’employeur sera tenu d’informer le salarié qu’il peut,s’il en fait la demande,continuer à recevoir le bulletin sous format papier,« un mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au moment de l’embauche ». À noter que le salarié est en droit de changer d’avis entre-temps,mais que l’employeur dispose de 3 mois avant de rendre ce changement effectif. Lors de la mise en ligne des bulletins de paie,l’employeur devra également garantir la disponibilité des documents pendant 50 ans ou jusqu’aux 70 ans du salarié. Et si l’entreprise ou le service de stockage venait à fermer,un décret à paraître en novembre prévoit que les salariés doivent en être informés « au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. » Le but étant de permettre aux salariés de « récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique,sans manipulation complexe ou répétitive,et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ».

L’État montre l’exemple

L’objectif pour le gouvernement est bien sûr qu’un maximum d’entreprises adopte la dématérialisation. Pour montrer l’exemple,l’État lui-même a annoncé sa propre dématérialisation en août dernier avec un décret paru au Journal officiel. Celui-ci stipule qu’au 1er janvier 2020,tous les bulletins de paie des agents civils de l’État,des magistrats et des militaires seront transmis de manière électronique. Dans la même lignée,les établissements publics de l’État,comme la SNCF,sont également appelés à suivre l’exemple,sans toutefois devoir respecter une quelconque date butoir. Il est prévu par ailleurs qu’un espace numérique personnel propre aux agents publics sera mis en ligne sous la direction de Bercy.

La sécurisation des données

La question sous-jacente au bulletin de paie dématérialisé est bien sûr la garantie de conservation et de protection des données. À ce titre,la « Loi Travail » du 8 août 2016 indique que l’envoi doit être de nature à garantir l’intégrité des données. Ainsi,l’employeur ne pourra faire parvenir le bulletin de paie par e-mail,afin de prémunir contre la perte ou l’interception. L’employeur doit également garantir le stockage des bulletins de paie via un service de conservation des données assurant leur sécurité et leur pérennité,auquel seul le salarié aura accès.

Lancement du CPA

Dans ce contexte,le CPA (Compte Personnel d’Activité) devient le fer de lance de la protection des données du salarié. En effet,la « Loi Travail » prévoit que « le prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur,ou l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation »,doit « garantir leur accessibilité » en passant par le compte personnel d’activité. L’objectif de cette mise à disposition des données via le CPA est de permettre aux salariés d’avoir accès à tout moment à leurs bulletins de paie. Ce service en ligne gratuit,dont la gestion incombera à la Caisse des Dépôts et consignations,sera constitué du compte personnel de formation,du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que d’un compte engagement citoyen. Il donnera également accès à un simulateur de droits sociaux,ainsi que d’autres services liés à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. En bref,le CPA permet de centraliser dans un espace numérique dédié l’ensemble des données professionnelles du salarié,bulletins de paie inclus.

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La mise en place de ces nouveaux services va certainement impacter financièrement les entreprises. En revanche,à long terme,la dématérialisation devrait leur permettre de faire d’importantes économies. « L’accélération des flux,la diminution des coûts de traitement,la diminution des frais d’envoi et la suppression d’une partie des surfaces de stockage » devraient en effet réduire de 10 à 32 centimes le coût de chaque bulletin,d’après une étude réalisée par le gouvernement.
bulletin de paie
Si l’article 24 de la loi travail n’est pas celui qui fait le plus couler d’encre,il n’en reste pas moins déterminant dans l’évolution des entreprises françaises. Il était temps,la dématérialisation du bulletin de paie prend un nouvel élan avec la loi travail. Retour sur les différentes applications à découvrir dès le 1er janvier 2017. 
 

Vers plus de simplification

Si depuis la loi du 12 mai 2009,l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique,peu d’entreprises ont encore fait la démarche de le dématérialiser. En effet,la France ne compte actuellement que 15 % de bulletins de paie sous format électronique. À l’heure du numérique,c’est bien peu ! Comment permettre dès lors d’accélérer son développement ? Le gouvernement du président Hollande s’est posé la question et a trouvé une réponse avec la « Loi Travail » travail. Désormais,il est possible pour les entreprises qui le souhaitent,de passer au bulletin de paie dématérialisé sans avoir besoin de demander l’accord du salarié. Bien sûr,le salarié reste libre de demander un bulletin sous format papier,s’il en fait la demande formelle par écrit. S’il s’agit bien évidemment de s’adapter aux nouveaux usages du numérique,la dématérialisation du bulletin de paie s’intègre dans un dispositif plus global annoncé par le président Hollande en 2014,à savoir,le « choc de simplification ». L’objectif étant également de revoir dans son ensemble la présentation du bulletin de paie,dont la lecture manque de clarté et de lisibilité. 
 

Le bulletin de paie dématérialisé,concrètement

Dans les faits,que va-t-on découvrir dès le 1er janvier 2017 ? L’employeur sera tenu d’informer le salarié qu’il peut,s’il en fait la demande,continuer à recevoir le bulletin sous format papier,« un mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au moment de l’embauche ». À noter que le salarié est en droit de changer d’avis entre-temps,mais que l’employeur dispose de 3 mois avant de rendre ce changement effectif. Lors de la mise en ligne des bulletins de paie,l’employeur devra également garantir la disponibilité des documents pendant 50 ans ou jusqu’aux 70 ans du salarié. Et si l’entreprise ou le service de stockage venait à fermer,un décret à paraître en novembre prévoit que les salariés doivent en être informés « au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. » Le but étant de permettre aux salariés de « récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique,sans manipulation complexe ou répétitive,et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ».
 

L’État montre l’exemple

L’objectif pour le gouvernement est bien sûr qu’un maximum d’entreprises adopte la dématérialisation. Pour montrer l’exemple,l’État lui-même a annoncé sa propre dématérialisation en août dernier avec un décret paru au Journal officiel. Celui-ci stipule qu’au 1er janvier 2020,tous les bulletins de paie des agents civils de l’État,des magistrats et des militaires seront transmis de manière électronique. Dans la même lignée,les établissements publics de l’État,comme la SNCF,sont également appelés à suivre l’exemple,sans toutefois devoir respecter une quelconque date butoir. Il est prévu par ailleurs qu’un espace numérique personnel propre aux agents publics sera mis en ligne sous la direction de Bercy. 
 
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La sécurisation des données 

La question sous-jacente au bulletin de paie dématérialisé est bien sûr la garantie de conservation et de protection des données. À ce titre,la « Loi Travail » du 8 août 2016 indique que l’envoi doit être de nature à garantir l’intégrité des données. Ainsi,l’employeur ne pourra faire parvenir le bulletin de paie par e-mail,afin de prémunir contre la perte ou l’interception. L’employeur doit également garantir le stockage des bulletins de paie via un service de conservation des données assurant leur sécurité et leur pérennité,auquel seul le salarié aura accès. 
 

Lancement du CPA

Dans ce contexte,le CPA (Compte Personnel d’Activité) devient le fer de lance de la protection des données du salarié. En effet,la « Loi Travail » prévoit que « le prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur,ou l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation »,doit « garantir leur accessibilité » en passant par le compte personnel d’activité. L’objectif de cette mise à disposition des données via le CPA est de permettre aux salariés d’avoir accès à tout moment à leurs bulletins de paie. Ce service en ligne gratuit,dont la gestion incombera à la Caisse des Dépôts et consignations,sera constitué du compte personnel de formation,du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que d’un compte engagement citoyen. Il donnera également accès à un simulateur de droits sociaux,ainsi que d’autres services liés à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. En bref,le CPA permet de centraliser dans un espace numérique dédié l’ensemble des données professionnelles du salarié,bulletins de paie inclus.  
 

De réelles économies 

La mise en place de ces nouveaux services va certainement impacter financièrement les entreprises. En revanche,à long terme,la dématérialisation devrait leur permettre de faire d’importantes économies. « L’accélération des flux,la diminution des coûts de traitement,la diminution des frais d’envoi et la suppression d’une partie des surfaces de stockage » devraient en effet réduire de 10 à 32 centimes le coût de chaque bulletin,d’après une étude réalisée par le gouvernement. 
 
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Oui