DCC2 : être conforme ne suffit pas, encore faut-il pouvoir le prouver

Le 20 novembre 2026, la deuxième directive européenne sur le crédit aux consommateurs (directive (UE) 2023/2225, dite DCC2) entre en application. En France, elle a été transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Explications. 

Ce nouveau texte élargit le champ du crédit à la consommation. Le plafond passe de 75 000 à 100 000 €, les crédits de faible montant y entrent, tout comme certaines formes de paiement fractionné ou différé (BNPL) et de crédit gratuit proposées par des tiers.

Il renforce aussi les exigences applicables aux prêteurs, en particulier en matière d'évaluation de la solvabilité. De nouveaux acteurs sont désormais concernés, comme les fournisseurs de solutions de paiement fractionné et les commerçants qui les distribuent à leurs clients. 

Pour tous ces acteurs, la question ne se limite pas à respecter les nouvelles règles. Il faut aussi pouvoir démontrer, à chaque étape du parcours, que ces obligations ont été respectées : information précontractuelle, évaluation de la solvabilité, contractualisation, conservation des preuves. 

Demain, chaque étape du parcours devra pouvoir être prouvée 

En droit français, c'est au prêteur de prouver qu'il a respecté ses obligations, notamment la remise de l'information précontractuelle et la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

À défaut, il s'expose en particulier à la déchéance du droit aux intérêts. Une simple clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu les documents ne suffit pas toujours à composer cette preuve. 

La DCC2 ne crée pas cette logique, mais elle multiplie les points sur lesquels la preuve pourra être demandée. Quelques exemples :

• l'information précontractuelle doit être remise suffisamment tôt avant l'engagement ;
• l'évaluation de la solvabilité doit reposer sur des informations pertinentes et exactes sur les revenus et les dépenses, sans recours à certaines données comme les données sensibles ou issues des réseaux sociaux ;
• aucun crédit ne peut être accordé sans demande préalable et accord explicite du consommateur ;
• en cas de traitement automatisé, le consommateur doit pouvoir obtenir une explication et l'intervention d'une personne. 

Il faut donc pouvoir produire, pour chaque dossier, une preuve fiable et exploitable : informations remises, consentement au contrat et, le cas échéant, au partage de données bancaires, éléments de solvabilité, décision prise, recours à une intervention humaine, documents contractuels. 

La question devient alors : comment constituer ces preuves sans multiplier les dispositifs, les outils et les risques de rupture dans le parcours ? 

La conformité comme une chaîne de bout en bout 

Répondre à la DCC2 obligation par obligation peut conduire à juxtaposer les contrôles, les documents et les dispositifs de traçabilité. 

Or la conformité ne se joue pas à un seul moment du parcours. Elle suppose une continuité, de l'entrée en relation jusqu'à la restitution des preuves en cas de contrôle, de réclamation ou de contentieux. Chaque brique compte, mais c'est leur cohérence d'ensemble qui permet de justifier les décisions prises. 

Cinq étapes pour sécuriser sa conformité DCC2 

1. Sécuriser l'entrée en relation 

La fiabilité d'un dossier de crédit commence dès l'identification du client. L'identification relève d'abord des obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT), mais elle conditionne la qualité de toutes les étapes suivantes : vérification de l'identité, fiabilisation des données collectées, limitation des risques de fraude. 

Avec ses solutions KYC et anti-fraude, Docaposte accompagne cette première étape. Son service de vérification d'identité à distance, qualifié PVID par l'ANSSI, contribue à renforcer la fiabilité des parcours d'identification. 

2. Prouver l'information et le consentement 

Remettre une information ne suffit pas. Il faut pouvoir démontrer ce qui a été communiqué, à qui, quand et dans quelles conditions. 

Horodatage, scellement, conservation et restitution des éléments : la constitution de cette preuve doit être pensée dès la conception du parcours. 

Docaposte propose des services de confiance qualifiés eIDAS, qui permettent de sécuriser ces éléments et de les retrouver en cas de contrôle ou de litige. 

3. Documenter l'évaluation de la solvabilité et la décision 

L'évaluation de la solvabilité est au cœur de la DCC2. Elle doit reposer sur des informations vérifiées, et pas seulement déclarées, et pouvoir être justifiée a posteriori. 

Lorsqu'un traitement automatisé intervient, le prêteur doit aussi être en mesure d'expliquer la décision et de permettre au consommateur d'obtenir l'intervention d'un gestionnaire. Cela suppose de conserver les justificatifs utilisés, les étapes du traitement et les échanges associés. 

4. Sécuriser la contractualisation 

La signature électronique est une étape clé du parcours de crédit. Elle doit garantir l'identité du signataire, l'intégrité du document et la traçabilité de l'opération. 

Docaposte accompagne les acteurs dans la mise en œuvre de solutions de signature électronique conformes au règlement eIDAS et adaptées à leurs usages, de la vérification de l'identité jusqu'à la conservation des preuves associées à la signature. 

5. Conserver les preuves dans la durée 

Une preuve n'a de valeur que si elle peut être retrouvée et exploitée au moment où elle est nécessaire. 

Contrats, consentements, informations remises, justificatifs, traces de parcours, décisions ou échanges doivent être conservés de manière sécurisée, durable et exploitable. 

Avec ses solutions d'archivage électronique certifiées NF 461, Docaposte garantit l'intégrité et la traçabilité des documents dans le temps. L'archivage probatoire fait ainsi partie intégrante du dispositif de conformité, et ne se réduit pas à une étape de stockage en fin de parcours. 

De la conformité à l'expérience client 

La DCC2 est d'abord un sujet de conformité, mais elle aura des effets directs sur les parcours. C'est particulièrement vrai pour le paiement fractionné, conçu pour être instantané au moment de l'achat. Il devra désormais intégrer une information précontractuelle et une évaluation de la solvabilité documentée. 

Une obligation ajoutée au parcours sans être pensée avec lui devient une friction. Intégrée dès la conception, elle peut au contraire rendre le parcours plus clair et plus rassurant pour le consommateur. La meilleure preuve est celle qui s'intègre naturellement dans le parcours. 

Pour les acteurs du crédit, il s'agit donc de répondre aux exigences de la DCC2 tout en maintenant des parcours simples, lisibles et de confiance. 

Un chantier transverse à sécuriser dès maintenant 

La DCC2 ne peut pas être traitée par la seule fonction conformité. Sa mise en œuvre mobilise les équipes juridiques, risques, métiers, digitales, relation client et systèmes d'information. À quelques semaines de l'échéance, l'objectif est de vérifier que chaque étape du parcours produit les preuves attendues, et que ces preuves peuvent être conservées et retrouvées sans rupture. 

Docaposte accompagne les acteurs du crédit sur l'ensemble de cette chaîne de confiance, en combinant KYC et anti-fraude, signature électronique, services de confiance qualifiés, archivage probatoire et expertise en confiance numérique.