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Règlement européen pour la simplification et la sécurisation des transactions électroniques
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Le règlement européen n°910/2014, dit eIDAS (pour Electronic Identification, Authentication and Trust Services), définit le cadre européen de l’identification électronique et des services de confiance.
L'objectif est de sécuriser les échanges numériques entre citoyens (et résidents), entreprises et administrations à l'échelle de l'Union européenne avec un cadre commun, qui permette de :
Plus que la technique et le réglementaire, l'enjeu est de renforcer la confiance des citoyens et professionnels européens dans les interactions numériques afin de favoriser le développement d’un marché unique numérique au sein de l’UE.
Concrètement, le règlement eIDAS prévoit que les États membres de l’Union européenne puissent mettre à disposition de leurs citoyens (ou résidents) d’ici fin 2027 des identités numériques, afin de leur permettre de se connecter en toute sécurité à des services en ligne. Par exemple, un citoyen italien pourra utiliser son identité numérique italienne pour accéder à un service public en Allemagne.
Le règlement prévoit également différents services de confiance permettant de réaliser certaines transactions en ligne comme la signature de contrats ou l'envoi de lettres recommandées électroniques et ce, au niveau européen. Par exemple, une entreprise française peut signer un contrat en ligne avec un partenaire néerlandais.
Les services numériques de confiance, au sens du règlement eIDAS adopté en 2014, sont des services qui facilitent et sécurisent les transactions en ligne. Ils ont une valeur juridique commune et reconnue au sein de l’Union européenne.
Parmi les services de confiance, on retrouve notamment :
Depuis la révision du règlement en 2024 avec la sortie d’eIDAS 2, quatre nouveaux services ont été intégrés :
Tous ces services de confiance doivent être délivrés par des prestataires de confiance qui peuvent être qualifiés en France par l’ANSSI, autorité compétente en la matière, s’ils respectent les exigences définies par eIDAS. Cette qualification est reconnue dans l’ensemble des États de l’Union européenne.
Alors que les usages numériques continuent de se développer, il est apparu nécessaire de renforcer le cadre réglementaire existant autour d'eIDAS.
C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté en 2021 le règlement n°2024/1183, appelé communément eIDAS 2. Dans la continuité de la première version, celle-ci vise l’établissement d’un cadre européen d’identité numérique réellement interopérable et renforce l’harmonisation des services de confiance.
Adopté en 2024, eIDAS 2 vise à renforcer la confiance numérique et à améliorer la maîtrise des données par les utilisateurs. Sa mise en œuvre est quant à elle progressive jusqu’en 2027.
Cette révision se structure autour de deux axes majeurs :
Chaque pays de l'Union européenne doit proposer au moins un portefeuille européen d’identité numérique d’ici fin 2026. Ce portefeuille doit être conforme à des standards européens garantissant son niveau de sécurité, la protection de la vie privée des utilisateurs et l’interopérabilité avec les services numériques qui l’accepteront.
Son objectif : faciliter et sécuriser les échanges de données d’identité en ligne des utilisateurs grâce à plusieurs fonctionnalités (présentation de données d'identité, authentification, présentation d’attestations électroniques d’attributs et signature).
« Le portefeuille ouvre la voie à de nouveaux services innovants et pourrait redéfinir la manière dont les citoyens interagissent avec les services en ligne. »
Romain Santini, Directeur de programme Wallet et eIDAS 2 de Docaposte
> Découvrez plus en détails le wallet avec Romain Santini
Docaposte est le seul acteur français et l’un des rares acteurs européens à proposer l’ensemble des services de confiance qualifiés prévus par le règlement eIDAS.
Cette qualification, délivrée en France par l’ANSSI, atteste de la conformité de ces services aux exigences de sécurité du règlement. Choisir Docaposte comme prestataire, c’est donc avoir l’assurance de bénéficier de solutions 100% conformes et sécurisées.
Docaposte s’engage par ailleurs à faciliter la mise à disposition du portefeuille d’identité numérique en développant des solutions pour les entreprises :
Près de 9 millions
d'identités numériques créées
+250 millions
de signatures et cachets électroniques par an
30 millions
d'envois de LRE
Le règlement eIDAS concerne les organisations publiques et privées dès lors qu'elles utilisent ou fournissent des services d'identifications électroniques ou de confiance définis par le règlement.
Avec l’entrée en vigueur de eIDAS 2 et le déploiement du portefeuille européen d’identité numérique, de nombreuses organisations seront tenues d’accepter ces nouveaux moyens d’authentification dans leurs parcours clients.
Sont concernés :
Le portefeuille renforce la sécurisation des transactions en ligne, avec des services juridiquement reconnus dans l’Union européenne.
Bien plus qu’une mise en conformité règlementaire, le portefeuille permet de fluidifier et simplifier vos parcours clients, tout en améliorant l’expérience utilisateur. Sa mise en œuvre implique donc des adaptations techniques.
Il contribue aussi à réduire les risques de fraude, grâce à la vérification d’identité et un partage de données minimisé, contrôlé par l’utilisateur.
Oui, chaque État membre doit désigner des autorités compétentes pour contrôler et superviser les usages prévus par le règlement. En France, c'est l'ANSSI, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui s'assure notamment de la conformité des prestataires de confiance.
Le règlement eIDAS a fixé un cadre juridique commun pour la signature électronique dans tous les pays de l’Union européenne.
Aujourd’hui, il existe plusieurs niveaux de signatures selon le degré de sécurité recherché :
Quelle que soit son niveau, une signature électronique peut être utilisée comme preuve juridique. Elle ne peut pas être refusée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique.
En revanche, seule une signature électronique qualifiée est équivalente à une signature manuscrite.
À noter que l’usage de la signature électronique peut être réglementé par chacun des États membres, qui peut l'exclure pour certains types d’acte (actes notariés, mariage...).