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Le 11.07.2022
5 min
La vente de biens immobiliers peut parfois s’étendre sur plusieurs mois. De fait, pouvoir signer plus rapidement les documents essentiels au bon déroulé de la transaction est source de grande satisfaction pour toutes les parties concernées. Signer électroniquement un compromis de vente est légal en France. En effet, un compromis de vente signé avec une solution de signature électronique en conformité avec le règlement l'eIDAS sera juridiquement valable et ce, que le compromis soit signé par l’intermédiaire d’un notaire ou d’une agence immobilière, comme nous l’explique Aurélia Denis, Chargée de mission communication et partenariat à la FNAIM.
Oui, la signature électronique d’un compromis de vente est valide sous certaines conditions :
La signature électronique d’un compromis de vente peut s’effectuer sur ordinateur, une tablette ou un smartphone. Les parties reçoivent le document, le signent en ligne et le retournent. En termes de solution de signature électronique, cela doit permettre d’identifier sans équivoque les parties concernées. Pour ce faire, il est nécessaire de faire appel à un agent immobilier, un notaire ou bien les deux. L’agent immobilier est habilité à rédiger le document et à le soumettre à la signature électronique du vendeur et de l’acquéreur.
La signature numérique d’un compromis de vente permet un démarrage plus rapide du délai de rétractation ou des conditions suspensives. Une fois ces étapes franchies, la vente du bien sera finalisée et l’agent immobilier percevra sa commission.
Un autre avantage est la simplicité de la procédure de signature électronique. Le document est téléchargé depuis une plateforme sécurisée, les signataires reçoivent un lien par email, s’authentifient via un code reçu par SMS ou email, puis signent le document en quelques secondes.
Concernant l’acte de vente final (acte authentique), celui-ci peut également être signé de manière électronique.
La signature électronique avancée donne la possibilité aux notaires de signer un acte sous seing privé dans le cadre du compromis de vente. Ce niveau de signature requiert des moyens d’authentification renforcés grâce au contrôle de la pièce d’identité du signataire. Conformément au règlement européen eIDAS, la signature électronique avancée confère une valeur probante aux actes signés. Concernant la procédure, le notaire aura préalablement préparé l’acte sur un logiciel dédié, puis numérisé chaque document annexe utile au bon déroulé de la transaction. Il les soumettra ensuite à la relecture sur écran et récupèrera les signatures des parties. Enfin, il validera les signatures des parties par l’intermédiaire d’une clé informatique cryptée contenant sa propre signature et son identification. Cela pourra être fait électroniquement à distance. Une copie du compromis signé est automatiquement envoyée à chacun.
À la question « est-il possible de signer un compromis électroniquement ? », Aurélia Denis répond oui, « grâce à la réglementation qui reconnaît la valeur juridique de la signature électronique », précise la Chargée de mission communication et partenariats à la FNAIM.
« C’est surtout très opportun, au regard des nombreux avantages liés à cette solution innovante. C’est pour cela que notre syndicat n’a pas hésité à la recommander à tous ses adhérents. Cette recommandation s’inscrit dans le cadre du soutien apporté par le syndicat à ses adhérents. Soucieux de les accompagner efficacement dans leur fonctionnement, nous avons à cœur de proposer des solutions permettant de gagner en efficacité, d’améliorer leur qualité de service ou encore de se démarquer de la concurrence. Pour la signature électronique, nous avons dans un premier temps lancé un appel d’offre puis sélectionné la solution de signature électronique la mieux adaptée à notre métier. Au regard de la réglementation d’abord, avec l’aide de notre département juridique qui a vérifié les documents contractuels pour lesquels elle pouvait s’appliquer. Puis de sa simplicité d’utilisation : pour des raisons d’accessibilité, nous avons privilégié une solution clé en main, hébergée sur le serveur de notre prestataire. Une fois l’offre de service clairement définie, il ne restait plus qu’à la proposer à nos adhérents, chacun étant libre de souscrire ou pas.
En 2018, beaucoup avaient besoin d’être rassurés sur la valeur juridique et la conformité réglementaire de la signature électronique. Quatre ans plus tard, elle est ancrée dans les pratiques et son utilisation est de plus en plus courante. À ce jour, ce sont plus de 160 adhérents sur les 10 000 que compte notre syndicat, qui sont passés à la signature électronique. Et tous s’en félicitent. Pour le temps gagné, le papier et l’argent économisés. Pour la simplicité d’accès et la fluidité du parcours client. Mais aussi pour leur image, que l’utilisation de la signature électronique participe à valoriser. Prochaine évolution prévue : l’intégration en fin de parcours de l’envoi par la lettre recommandée électronique, car le compromis doit obligatoirement être transmis en recommandé pour faire jouer le délai de rétractation. C’est un bloc qui sera ajouté cette année, pour que la solution couvre l’ensemble du process. Quant aux adhérents qui n’ont pas encore sauté le pas, je ne peux que les inciter à le faire. Car après la dématérialisation, la signature à distance est une autre façon d’améliorer le parcours client et de prendre une longueur d’avance. »
