Code civil, eIDAS : les réglementations de la signature électronique

Article . Date de publication 14.10.2026 - 13 min

Résumé de l'article

La signature électronique a une valeur juridique reconnue en France. Le Code civil et le règlement européen eIDAS lui confèrent, sous conditions, la même force probante qu'une signature manuscrite.

La valeur juridique de la signature électronique tient à deux sources, le droit français et le droit européen :

  • Un socle dans le droit français. L'article 1367 du Code civil définit la signature électronique comme l'usage d'un procédé fiable d'identification qui garantit son lien avec l'acte signé. Sa fiabilité est présumée dès lors que l'identité du signataire est assurée et l'intégrité de l'acte garantie.
  • Une équivalence avec la signature manuscrite. L'article 1366 du Code civil accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit papier, sous réserve que son auteur soit dûment identifié et le document conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité.
  • Un cadre européen commun. Le règlement eIDAS étend cette reconnaissance à l'ensemble des États membres et distingue trois niveaux de signature, simple, avancée et qualifiée, selon le niveau de sécurité que requiert le document.
  • Le niveau qualifié comme référence. La signature électronique qualifiée est la seule à produire de plein droit les mêmes effets qu'une signature manuscrite dans toute l'Union européenne, et la seule à bénéficier de la présomption de fiabilité posée par l'article 1367 du Code civil et le décret du 28 septembre 2017. Pour les niveaux simple et avancé, cette valeur probante s'établit au cas par cas.

Signature électronique : quelle réglementation ?

La réglementation de la signature électronique repose sur deux textes, le Code civil et le règlement européen eIDAS. Le premier établit sa valeur juridique en droit français, le second l'inscrit dans un cadre commun à l'ensemble de l'Union européenne. Ni l'un ni l'autre n'impose la signature électronique par principe. Dans la plupart des cas, chaque partie reste libre du mode de signature qu'elle retient.

Le cadre légal de la signature électronique : le Code civil et l'eIDAS

En droit français, c'est le Code civil qui encadre la validité de la signature électronique. Selon l'article 1366, elle est dotée de la même force probante que la signature manuscrite, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité du document ».

L'article 1367 du Code civil définit à son tour la signature électronique comme l'usage d'un procédé fiable d'identification, qui garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle se rattache.

À l'échelle européenne, le règlement eIDAS complète ce cadre. Applicable depuis le 1er juillet 2016, il définit les règles qui concernent l'usage et la validité de la signature électronique dans l'ensemble de l'Union. Il lui reconnaît la même valeur légale que la signature manuscrite et distingue trois niveaux de signature selon le degré de sensibilité des documents à signer :

  • La signature électronique simple
  • La signature électronique avancée
  • La signature électronique qualifiée

La fiabilité de ce procédé n'est toutefois pas présumée de la même façon pour ces trois niveaux. Pris en application de l'article 1367 du Code civil, le décret du 28 septembre 2017 réserve cette présomption à la seule signature qualifiée. Pour une signature simple ou avancée, il revient à celui qui s'en prévaut d'établir la fiabilité du procédé employé.

La signature électronique est-elle obligatoire ?

La liberté contractuelle, principe posé par l'article 1102 du Code civil, reconnaît aux parties le droit de déterminer le contenu et la forme de leurs contrats. La mise en œuvre de la signature électronique ne peut donc porter atteinte à cette liberté. Chaque partie choisit le mode de signature du document, dans le respect du droit national.

Dans un contrat conclu avec un particulier, le recours au contrat électronique est courant. La signature manuscrite reste toutefois une option, et la signature électronique ne peut lui être imposée.

Pour les marchés publics soumis à publicité, les communications et échanges d’informations lors de la passation du marché s’effectuent en principe par voie électronique, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la commande publique. Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est fixé à 60 000 € HT pour les fournitures et services et à 100 000 € HT pour les travaux (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).  

Lorsqu'elle n'est pas obligatoire, l'entreprise ne peut imposer la signature électronique à un acheteur qui n'en a pas exprimé le souhait.

eIDAS 2.0 : ce que change le règlement (UE) 2024/1183

Le cadre eIDAS connaît sa première révision majeure. Le règlement (UE) 2024/1183, dit eIDAS 2.0, est entré en vigueur le 20 mai 2024. Il ne remplace pas le règlement de 2014 : il le complète. Pour la signature électronique, l'essentiel reste stable — les trois niveaux et la valeur juridique de la signature qualifiée sont inchangés.

Sa nouveauté centrale est le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet) : chaque État membre doit en proposer au moins un à ses citoyens, résidents et entreprises d'ici fin 2026. Il permettra notamment de créer une signature qualifiée depuis un smartphone et de prouver son identité dans toute l'Union à partir d'attestations vérifiables.

Une échéance suit pour les secteurs régulés : d'ici décembre 2027, banques, établissements de paiement et prestataires de services sur actifs numériques devront accepter ces identités européennes pour l'identification et l'authentification forte de leurs clients.

→ Pour aller plus loin : Règlement eIDAS V2, les grands changements à retenir

Les différents niveaux de sécurité de la signature électronique

Les trois niveaux de signature électronique sont une création du règlement européen eIDAS. Le Code civil établit la valeur juridique de la signature électronique et son équivalence avec la signature manuscrite, mais il ne hiérarchise pas les procédés. C'est eIDAS qui distingue la signature simple, avancée et qualifiée, selon le niveau de sécurité que réclame le document à signer.

Niveau Vérification d'identité Présomption de fiabilité (Code civil) Exemples d'usage
Simple Code reçu par mail ou SMS Non, appréciée au cas par cas Accusé de réception, note de service, bail de location, contrat commercial de faible montant
Avancée Certificat + contrôle de la pièce d'identité Non, appréciée au cas par cas Souscription banque/assurance, réponse aux marchés publics (requis minimal)
Qualifiée Certificat qualifié + dispositif qualifié, identité vérifiée en présentiel ou à distance certifiée Oui, présumée fiable Actes à fort enjeu ; équivalence manuscrite de plein droit dans toute l'UE

La signature électronique simple

Il s'agit du premier niveau de sécurité qui privilégie la rapidité et la simplicité. Il s'applique aux documents présentant des facteurs de risques limités, par exemple :

  • Un accusé de réception
  • Un compte rendu de réunion
  • Un contrat commercial engageant des petits montants
  • Une note de service
  • Des documents RH
  • Un bail de location
  • Etc.

Dans ce cas, le signataire reçoit généralement un code de validation par mail ou SMS afin de vérifier ses coordonnées et recueillir son approbation.

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Quand le choisir : quand le risque de contestation est faible et que la rapidité prime. Le point de vigilance : en cas de litige, c'est à celui qui s'en prévaut de prouver la fiabilité du procédé.

La signature électronique avancée

La signature électronique avancée se démocratise progressivement avec une croissance forte dans certains secteurs comme la banque et l'assurance. Ce qui la différencie de la signature électronique simple est l'utilisation d'un certificat au nom du signataire. Elle permet :

  • D'identifier le signataire
  • De lier la signature à son émetteur
  • De garantir l'intégrité du document

Dans une grande majorité des cas, le signataire doit justifier son identité avant de signer. Cette vérification peut reposer sur le téléchargement et le contrôle d'une pièce d'identité, mais aussi sur des dispositifs plus avancés, comme la vérification d'identité à distance certifiée (PVID). Avec l'entrée en application d'eIDAS 2.0, les portefeuilles européens d'identité numérique (EUDI Wallet) viendront progressivement enrichir ces parcours en permettant au signataire de partager des attributs d'identité vérifiés dans l'ensemble de l'Union européenne.

La signature électronique avancée peut aussi s'appuyer sur un certificat de signature qualifié. Ce niveau de signature répond à une exigence supérieure. Le certificat, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS, atteste l'identité du signataire selon des exigences renforcées. Cette vérification s'effectue par exemple lors d'un entretien physique avec un professionnel qualifié ou par un service de vérification d'identité à distance PVID. En France, ce niveau constitue le requis minimal pour répondre aux marchés publics (arrêté du 22 mars 2019).

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La signature électronique qualifiée

La signature qualifiée est la plus fiable, tant sur le plan juridique que technique. C'est la seule signature électronique dont la fiabilité est présumée au titre du Code civil, et la seule à produire de plein droit les mêmes effets qu'une signature manuscrite dans tous les États membres de l’Union européenne. La signature qualifiée nécessite la délivrance d’un certificat de signature qualifié et l’usage d’un dispositif de création de signature électronique qualifiée. 

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Quand le choisir : pour les actes à fort enjeu où vous voulez inverser la charge de la preuve. C'est le seul niveau dont la fiabilité est présumée.

Checklist : choisir le bon niveau de signature

Le document peut-il légalement être signé électroniquement ?

Vérifier les éventuelles exclusions ou exigences de forme prévues par la loi, notamment pour certains actes relevant du droit de la famille et des successions.

Quel niveau de sécurité et de valeur probante est nécessaire ?

Plus l'enjeu juridique, financier ou opérationnel est élevé, plus un niveau de signature renforcé peut être pertinent.

Ai-je besoin d'une reconnaissance juridique immédiate dans toute l'Union européenne ?

Privilégier la signature électronique qualifiée.

Une réglementation impose-t-elle une identification ou une authentification renforcée du signataire ?

Vérifier les exigences applicables et choisir le dispositif d'identification adapté (contrôle documentaire, vérification d'identité à distance, identité numérique, etc.). Ces exigences ne déterminent pas nécessairement, à elles seules, le niveau de signature électronique.

Le cocontractant, l'acheteur ou la procédure impose-t-il un niveau de signature particulier ?

Respecter les exigences prévues par la réglementation, le contrat ou la procédure concernée.

Ai-je besoin de bénéficier d'une présomption de fiabilité en cas de litige ?

La signature électronique qualifiée est la seule à bénéficier de cette présomption.

La signature électronique dans les domaines des assurances, de la banque et de l'immobilier

La banque, l'assurance et l'immobilier figurent parmi les premiers secteurs à avoir massivement la signature électronique. Ils traitent de gros volumes de contrats et sont soumis à des obligations légales strictes, deux raisons d'adopter la signature électronique. Chacun la mobilise pour des usages qui lui sont propres, de l'acte de cautionnement, encadré par le Code civil, aux contrats de souscription à distance.

Banque et immobilier : la signature électronique pour l'acte de cautionnement

Vous faites signer une caution à distance pour un prêt ou un bail ? Voici ce que la loi autorise depuis 2022.

La signature électronique concerne particulièrement la banque, l'assurance et l'immobilier, notamment pour l'acte de cautionnement, lorsqu'une personne se porte caution pour un logement ou un crédit. Jusqu'au 1er janvier 2022, ce cautionnement ne pouvait pas se conclure par voie électronique, car la mention par laquelle la caution s'engage devait être écrite de sa main. L'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a levé cet obstacle. L'article 2297 du Code civil maintient cette mention, toujours exigée à peine de nullité, mais sans imposer qu'elle soit manuscrite. La caution peut désormais l'apposer par voie électronique, dès lors que le procédé garantit qu'elle l'a rédigée elle-même, conformément à l'article 1174 du Code civil.

Grâce à son outil de signature électronique, Docaposte a mis en place une fonctionnalité qui permet de saisir le texte requis.

Prenons le cas d'un agent immobilier qui loue un bien à un locataire avec une caution . L'agent immobilier prépare le document, puis l'envoie au preneur à bail ainsi qu'à la personne se portant caution, qui appose elle-même la mention d'engagement avant de signer, comme elle l'aurait fait de façon manuscrite. Enfin, une fois la mention correctement saisie, l'acte de cautionnement peut être signé.

Cela fonctionne pour les crédits, à destination des professionnels ou des particuliers, ou pour tout autre acte dans le secteur de l'immobilier.

Banque et assurance : la signature électronique et la vérification d'identité

Vous entrez en relation avec un client à distance ? La vérification d'identité conditionne la validité de la souscription.

La cinquième directive européenne contre le blanchiment de capitaux, la directive (UE) 2018/843, a été adoptée le 30 mai 2018 et est entrée en vigueur le 9 juillet 2018. Elle encadre notamment l'assurance patrimoniale, l'assurance vie, l'assurance retraite, les services financiers et de paiement et la gestion de patrimoine.

Face à cette exigence, la banque et l'assurance doivent vérifier l'identité de leurs clients avant d'entrer en relation, puis maintenir cette vigilance tout au long du contrat et réactualiser les éléments d'identité lorsqu'ils ne paraissent plus à jour. Les acteurs en ligne, dépourvus d'agence physique, ont adopté une vérification entièrement dématérialisée.

Le Code monétaire et financier régit les souscriptions à distance en imposant des mesures de vigilance renforcées. Pour vérifier l'identité d'un client à distance, l'article R561-5-2 prévoit six mesures possibles, dont au moins deux doivent être combinées. La voie la plus simple associe le recueil d'une copie de la pièce d'identité et une signature électronique avancée ou qualifiée.

L'usage d'une signature qualifiée pour souscrire à un service financier satisfait les obligations de KYC (Know Your Customer) et matérialise la souscription.

La signature électronique, service complémentaire dans les secteurs de la banque et des assurances

La signature électronique représente une opportunité pour les banques, les assureurs et leurs clients, qui suivent leur parcours de souscription en toute autonomie. Perçue comme un service complémentaire, elle apporte des bénéfices réels et assure un niveau de sécurité optimal. Aujourd'hui, la majeure partie des parcours de souscription se déroule en ligne :

  • La recherche d'informations
  • La comparaison des offres bancaires et d'assurance
  • Le choix de la couverture et des contrats les plus adaptés
  • Etc.

Il est donc logique d'offrir aux clients la dernière étape en ligne, celle de la souscription.

Les documents concernés par la signature électronique dans le secteur de l’immobilier 

Vous dématérialisez vos dossiers de transaction ? La plupart de ces actes peuvent être signés électroniquement.

Les professionnels de l'immobilier, promoteurs et agents, ont largement adopté la signature électronique pour dématérialiser leurs dossiers. La plupart de ces documents sont des actes sous seing privé, dont le Code civil reconnaît la valeur probante. Elle s'applique ainsi à :

  • Bons de visite
  • États des lieux d’entrée et de sortie
  • Contrats de location
  • Mandats de gestion
  • Mandats de vente
  • Diagnostics immobiliers
  • Contrats de bail
  • Compromis
  • Etc. 

Grâce à la signature électronique, les transactions sont sécurisées, la contractualisation simplifiée, les délais de traitement réduits et les coûts diminués. 

Questions fréquentes sur la signature électronique et le Code civil

Que dit le Code civil sur la signature électronique ?

Le Code civil lui reconnaît la même valeur qu'une signature manuscrite. L'article 1366 accorde à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à condition que le signataire soit identifié et l'intégrité du document garantie. L'article 1367 précise ce qu'est une signature fiable, un procédé d'identification qui garantit son lien avec l'acte signé. Ces deux articles forment le socle de la valeur juridique de la signature électronique en droit français.

Le Code civil exclut-il certains documents de la signature électronique ?

La plupart des documents peuvent être signés électroniquement. Le Code civil réserve toutefois une exception, à l'article 1175, pour les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et aux successions. Un testament olographe, un mandat de protection future ou une convention de PACS ne peuvent donc pas être conclus par voie électronique. Les conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats font exception depuis 2022 et peuvent, elles, être signées électroniquement.

Le Code civil impose-t-il un niveau de signature particulier ?

Non. Le Code civil fixe la valeur de la signature électronique, mais laisse le choix du niveau à l'appréciation des parties, selon la sensibilité du document. Il réserve toutefois la présomption de fiabilité à la seule signature qualifiée (voir plus haut). Pour une signature simple ou avancée, la fiabilité s'apprécie au cas par cas.

Trois raisons de choisir Docaposte pour vos signatures électroniques

Le Code civil reconnaît à la signature électronique la valeur d'une signature manuscrite dès lors que le signataire est identifié et l'intégrité de l'acte garantie. Réunir ces conditions relève d'un tiers de confiance. Docaposte, filiale du Groupe La Poste, prend en charge l'ensemble du processus de signature.

  • Les conditions du Code civil réunies. Prestataire de services de confiance qualifié, Docaposte identifie le signataire et scelle l'acte pour en garantir l'intégrité, les deux conditions posées par le Code civil pour la valeur probante de la signature.
  • Tous les niveaux de signature. La gamme couvre les trois niveaux encadrés par le règlement eIDAS, selon la sensibilité de vos documents. Seule la signature qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité prévue par le Code civil.
  • Des données qui restent en France. Docaposte opère une solution 100 % souveraine, hors de portée des lois extraterritoriales comme le Cloud Act, labellisée eIDAS et adossée à une infrastructure qualifiée SecNumCloud par l'ANSSI.