Facture électronique

Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, puis les émettre à partir de septembre 2027. Rejoignez les milliers d'entreprises qui anticipent déjà la réforme avec Docaposte.

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La grande majorité des entreprises sont déjà conformes, mais nous constatons que certaines d’entre elles ont reporté leur mise en conformité, faute de temps ou de visibilité sur les solutions disponibles.

À deux mois de l’échéance, il reste néanmoins possible, avec un accompagnement structuré et personnalisé, de se mettre en conformité dans les délais avec notre Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP.

HEIDER José

Product Marketing Manager – Offre facture Docaposte

Docaposte vous accompagne dans votre mise en conformité, rapidement et simplement

Docaposte, à travers sa filiale Seres et plus de 30 ans d’expérience dans la dématérialisation et les échanges électroniques, fait partie des premières Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP pour vous aider à répondre aux exigences de la facturation électronique.

Je suis une TPE / PME

Mise en conformité rapide à déployer. L’objectif est de vous permettre de répondre aux obligations réglementaires sans complexité technique ni surcharge à des tarifs accessibles :

  • Starter : 19 € HT / mois – pour démarrer simplement
  • Standard : 69 € HT / mois – pour structurer vos flux
  • Avancé : 149 € HT / mois – pour aller plus loin avec plus d’automatisation
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Je suis une grande entreprise

Nos solutions s’adaptent aux organisations multi-entités et aux entreprises ayant des ambitions de développement en Europe, en garantissant conformité, interopérabilité et continuité des échanges en France et à l’international.

  • Intégration avancée aux SI complexes et multi-outils
  • Gestion de volumes de factures élevés
  • Accompagnement dédié et expertise réglementaire
  • Interopérabilité avec les principales plateformes du marché
  • Gouvernance centralisée des flux et des entités
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Qu’est ce qu’une facture électronique ?

Une facture dématérialisée est un simple document numérique (un PDF envoyé par e-mail, par exemple). À partir de septembre 2026, ce format seul ne sera plus suffisant pour répondre aux nouvelles obligations de la facturation électronique.

Une facture électronique, au sens de la réforme, est un fichier structuré comportant obligatoirement des données lisibles par les systèmes informatiques (format Factur-X, UBL ou CII) et transmis via une plateforme agréée.

Sa validité juridique repose sur trois conditions cumulatives :

  • L'authenticité de l'origine : l'identité de l'émetteur est formellement établie et vérifiable.
  • L'intégrité du contenu : les données ne peuvent être modifiées après émission.
  • La lisibilité : la facture doit rester intelligible tout au long de sa durée de conservation.

Comme toute facture papier, la facture électronique doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation. Ces exigences varient selon la nature du destinataire (entité publique, entreprise assujettie à la TVA, particulier) et le type de flux concerné.

Bon à savoir : depuis la loi anti-fraude à la TVA du 1er janvier 2018, les conditions de conformité des factures ont été précisées et enrichies par les lois de finances successives. La facture électronique s'inscrit dans cette continuité réglementaire.   

Les objectifs de la réforme

Pour l’administration fiscale, cette réforme poursuit quatre grands objectifs :

  • Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA grâce à une meilleure traçabilité des échanges.
  • Sécuriser et automatiser le recouvrement de la TVA.
  • Disposer d'une vision plus rapide et plus fiable de l'activité économique.
  • Anticiper l’obligation VIDA, qui rendra obligatoire la facture électronique pour les échanges internationaux entre les membres de la communauté européenne pour 2030.


Pour les entreprises :

  • Réduire le temps consacré à la gestion et au traitement des factures.
  • Limiter les erreurs de saisie et les risques de litiges.
  • Accélérer les circuits de validation et les délais de paiement.
  • Améliorer la visibilité sur les flux financiers et la trésorerie.
  • Automatiser les échanges entre clients, fournisseurs et outils de gestion.
  • Se préparer aux futures obligations européennes et faciliter les échanges à l'international. 


Le regard de notre expert

Trop d'entreprises perçoivent encore la facturation électronique comme une contrainte réglementaire. 

Pourtant, celles qui anticipent la réforme en tirent déjà des bénéfices opérationnels : moins de tâches manuelles, une meilleure qualité de données et des processus plus fluides. 

Il faut le voir comme un véritable levier de performance et de développement, y compris à l'échelle européenne.

Quentin MAGNY

Directeur Commercial e-Facture PA

Quel est le calendrier de la facturation électronique ?

Le calendrier de la réforme s’effectuera selon un calendrier défini par la DGFiP :

  • À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI auront également l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique.
  • À partir du 1er septembre 2027 : cette obligation d’émission sera étendue aux PME et micro-entreprises, complétant ainsi la généralisation du dispositif.

Ce calendrier progressif concerne l’ensemble des acteurs économiques, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Il y a aussi une volonté de la DGFiP de laisser aux entreprises le temps de choisir une solution qui convient à leurs besoins et d’organiser sereinement leur transition. 

À deux mois de l’échéance, nous vous invitons à nous contacter afin d’échanger sur votre situation et de définir ensemble un accompagnement adapté à vos contraintes et à votre niveau d’avancement. 

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Le cas du BtoG et du BtoC

Pour le BtoG (à destination des entités publiques)

En vigueur depuis 2020, la facturation électronique BtoG (Business to Government), c'est-à-dire à destination des entités publiques telles que l’ÉtatÉtat, les collectivités territoriales, ou les établissements publics, passe par la plateforme Chorus Pro.​Docaposte vous apporte son analyse de la réglementation et de son évolution dans la page dédiée à la facturation BtoG.

    Facture électronique BtoG

    Pour le BtoC et le BtoI (à destination des particuliers ou à l’international)​

    • Pour les non assujettis à la TVA, il n’existe aucune obligation en matière d’émission et transmission de factures avec des particuliers ou de transactions effectuées à l’international. De manière plus générale il n’existe aucune obligation pour les non assujettis à la TVA.
    • Pour les assujettis à la TVA, il n’y a aucune obligation de facture dématérialisée. En revanche, il existe une obligation de reporting à l’administration fiscale, des transactions effectuées avec des particuliers ou à l’international, en respectant des normes et moyens de transmission imposés. Cette obligation est connue sous le nom de e-reporting, et celle-ci doit s’opérer via une PA (Plateforme Agréée)

    Les sanctions en cas de non-respect​

    Il existe 4 risques en cas de non-respect des obligations légales :

    Amendes administratives

    L’administration fiscale peut appliquer des amendes par facture non conforme ou non transmise dans le cadre des obligations de facturation électronique ou de e-reporting.

    • Absence de désignation d’une plateforme de réception agréée : en cas de mise en demeure de l’administration fiscale restée sans effet après le délai imparti, une sanction financière de 500 € peut être appliquée. Cette pénalité peut être majorée en cas de persistance du manquement.
    • Non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques (e-invoicing) : chaque facture non émise au format électronique conforme peut entraîner une amende de 50 € par document, dans la limite d’un plafond global de 15 000 € par exercice fiscal.
    • Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement (e-reporting) : chaque transmission non réalisée peut être sanctionnée par une amende de 500 €, avec un plafond annuel fixé à 15 000 €.
    • Sanctions renforcées en cas de manquements répétés aux obligations de facturation : des pénalités plus lourdes peuvent s’appliquer, pouvant atteindre 75 000 € pour les entreprises individuelles et 375 000 € pour les sociétés, avec une possibilité de doublement en cas de récidive.

    Risque de rejet des factures

    Une facture non conforme (format non structuré, absence de passage par une Plateforme Agréée, données obligatoires manquantes, etc.) peut :

    • être refusée par le circuit fiscal
    • ne pas être considérée comme une facture valable en cas de contrôle

    Conséquences sur la TVA

    C’est l’un des impacts les plus sensibles :

    • remise en cause de la déduction de TVA pour le client
    • difficultés à justifier la TVA collectée ou déductible
    • risque de redressement fiscal

    Sanctions en cas de défaut de e-reporting

    Pour les transactions non concernées par la facture électronique (B2C, international), le défaut de transmission des données peut entraîner :

    • des amendes similaires aux manquements déclaratifs
    • un renforcement du contrôle fiscal

    On les accompagne dans leur mise en conformité

    L’offre la plus complète du marché​

    Vous souhaitez une mise en conformité rapide, simple et sécurisée ? Vous engagez une transformation plus ambitieuse de vos processus Source-to-Cash ? Notre gamme couvre l'ensemble de vos besoins.

    Au-delà de la technologie, nos experts vous accompagnent à chaque étape de votre projet : conseil, cartographie des flux, mise en conformité des référentiels, intégration et conduite du changement.

    Toutes nos solutions s'appuient sur la plateforme agréée Seres, acteur historique de la dématérialisation fiscale depuis plus de 30 ans. Elles intègrent également un archivage électronique à valeur probatoire assuré par notre filiale Arkhinéo, Leader français de l'archivage électronique et tiers de confiance reconnu.

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    Toutes les questions sur la réforme de la facturation électronique (2026-2027)

    La réforme poursuit plusieurs objectifs :

    • Simplifier les échanges entre entreprises.
    • Réduire les délais de traitement des factures.
    • Automatiser les processus comptables.
    • Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
    • Faciliter à terme les déclarations fiscales grâce à la transmission des données à l'administration.

    La réforme est portée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans le cadre de la modernisation des échanges commerciaux et fiscaux. 

    La réforme de la facture électronique s’inscrit dans un projet plus global mené par la Commission européenne. Cette dernière propose différentes mesures dans le cadre de son projet nommé « VIDA » (pour « VAT in the digital age ») au sein de l’Union Européenne, à horizon 2030. Ce projet s’articule autour de trois grands axes : ​

    1. Modernisation des obligations déclaratives (il s’agit du e-reporting et du e-invoicing évoqués dans cette page) ​
    2. Mise à jour des règles de TVA et leur clarification pour les plateformes en ligne et en matière de transport de voyageurs ​
    3. L’enregistrement unique à la TVA au sein de l'UE. 

    Toutes les questions sur les entreprises concernées par la réforme

    Oui, la réforme concerne l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique

    Oui. Même les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont concernés par les nouvelles obligations.

    Les associations assujetties à la TVA pour tout ou partie de leurs activités peuvent être concernées par la réforme selon leur situation fiscale.

    Les entreprises non établies en France ne sont généralement pas soumises à l'obligation d'e-invoicing française, mais certaines opérations peuvent relever du e-reporting.

    Oui. Même sans e-invoicing, vous pouvez être concerné par le e-reporting. 

    Oui. La réforme s'applique également aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. 

    Oui. Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. 

    Une SCI assujettie à la TVA peut être concernée par les obligations de réception et, selon son activité, par d'autres obligations liées à la réforme.

    Toutes les questions sur le calendrier de mise en oeuvre

    La réforme se déploie progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027. 

    À cette date :

    • Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
    • Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures électroniques. 

    Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques. 

    Afin de leur laisser davantage de temps pour adapter leurs outils et leurs processus internes. 

    Toutes les questions sur les factures concernées

    Non. L'obligation d'e-invoicing concerne principalement les transactions B2B domestiques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. 

    Elles ne sont pas concernées par l'e-invoicing mais peuvent être soumises au e-reporting. 

    Non. Un PDF simple transmis par e-mail ne répondra plus aux exigences de la réforme. 

    Pour être conforme, une facture électronique doit être transmise selon des formats précis :

    Cross Industry Invoice (CII),

    Universal Business Language (UBL)

    Format mixte composé d'un fichier de données structurées au format XML et d'un fichier PDF (Factur-X)

    Au-delà de répondre à une obligation réglementaire, l’implémentation de la facture électronique permet de bénéficier de nombreux avantages par rapport à la facture papier classique, notamment une réduction des coûts et une accélération des processus dans un environnement sécurisé et fiable :

    • Garantie de la sécurité du process et meilleure traçabilité au moyen de systèmes de validation et de contrôles automatisés
    • Augmentation de la productivité de 30 % du fait de l’automatisation de la saisie et du contrôle
    • Réduction de 50 à 75 % des coûts liés au traitement, impression, envoi et archivage grâce à l’automatisation des processus
    • Fluidification des relations entre clients et fournisseurs

    Le destinataire d’une facture recevra ses factures via sa Plateforme Agréée (PA) de réception sous le format souscrit auprès de son partenaire. ​

    La transmission des factures électroniques et des données complémentaires vers l’Etat se fera obligatoirement via une PA, immatriculée auprès des organismes fiscaux. ​

    En somme, une PA (anciennement PDP) est un prestataire de services qui sert d'intermédiaire entre les entreprises et l'administration fiscale, facilitant la dématérialisation des factures et la transmission de données.

    Toutes les questions sur les Plateformes Agréées

    Une PA est une plateforme immatriculée par l'administration fiscale, habilitée à gérer les échanges de factures électroniques et les flux de données fiscales. 

    Oui. Chaque entreprise devra passer par une Plateforme Agréée pour émettre, recevoir et transmettre certaines données à l'administration. 

    Historiquement oui, mais le projet de Portail Public de Facturation (PPF) comme plateforme d'échange a été abandonné. Les entreprises devront passer par des Plateformes Agréées immatriculées. 

    Oui, sous réserve des conditions prévues par votre prestataire.

    Plus de 100 PA sont déjà immatriculées par la DGFiP comme Seres, filiale de Docaposte.

    Toutes les questions sur le e-reporting

    Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration certaines données de transaction ou de paiement lorsque les opérations ne relèvent pas de l'e-invoicing. 

    Notamment les entreprises réalisant :

    • Des ventes à des particuliers (B2C).
    • Des opérations avec des entreprises étrangères.
    • Certaines opérations exonérées de TVA. 


    Oui. La réforme ne supprime pas les obligations déclaratives de TVA

    Toutes les questions sur les mentions obligatoires

    Oui. À compter du 1er septembre 2026, plusieurs nouvelles mentions devront apparaître sur les factures électroniques. 

    • Le numéro SIREN du client.
    • La nature de l'opération (vente, prestation ou mixte).
    • L'option TVA sur les débits le cas échéant.
    • L'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. 

    Toutes les questions sur l'organisation et la préparation à la réforme

    Le plus tôt possible. Les entreprises doivent anticiper le choix de leur plateforme, la mise à jour de leurs logiciels et la formation de leurs équipes. 

    Pas nécessairement. Vérifiez simplement que votre solution sera compatible avec une PA et les formats exigés par la réforme.

    Oui. Il est recommandé d'anticiper les échanges avec vos partenaires afin de garantir la continuité des flux de facturation.

    Oui. Ils devront être capables d'échanger avec les plateformes de dématérialisation et de gérer les nouveaux formats de factures.