Facture électronique BtoG

Qu’est-ce que la facturation électronique Business to Government (BtoG) et qui est concerné ?

La facturation électronique BtoG concerne toutes les entreprises fournisseurs de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. Ces sociétés doivent donc transmettre, depuis 2020, leurs factures à destination de l’administration publique, au format PDF texte, via une plateforme dédiée nommée Chorus Pro.

Qu’est-ce que Chorus Pro ?

Chorus Pro est une plateforme gratuite et mise à disposition par l’Etat, permettant aux entreprises de déposer leurs factures de manière unitaire ou par lots. La plateforme va interpréter les factures PDF pour extraire les informations suivantes :

Cadre de facturation (par exemple : dépôt par un fournisseur ou par un co-traitant)
Identification (numéro et date facture)
Destinataire
Fournisseur (SIRET émetteur de la facture)
Références (par exemple le numéro d’engagement s’il est obligatoire)
Montants totaux
Pièces-jointes (par exemple le bon de commande)

Une fois ces informations interprétées, la plateforme permet de corriger en ligne les informations manquantes ou erronées.

La facture est ensuite transmise à l’entité publique destinataire.

Chorus Pro permet également de suivre l’avancement des factures déposées et de connaître leur statut.

Quelles perspectives pour la réglementation ?

Annoncée en 2017, la réglementation BtoG est en vigueur en France depuis 2020.

Dès septembre 2026 et dans le cadre de la réforme de la facturation BtoB pour les assujettis à la TVA, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) seront autorisées à déposer les factures BtoG de leurs clients sur Chorus Pro.

En plus d’être une plateforme unique de dépôt de factures (quel qu’en soit le type : BtoB ou BtoG), les PDP offriront des services complémentaires tels que le contrôle en amont, la mise au bon format et la consolidation des informations de suivi dans le reporting des clients.

En savoir plus sur le rôle d’une PDP

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations légales ?

Le non-dépôt d’une facture sur Chorus Pro est considéré comme un défaut de facturation sanctionnable par une amende de 75 000€. Cette amende peut être majorée jusqu'à 50 % du montant de la facture non établie, établie de manière fautive, ou non conservée.

En cas de récidive dans un délai de 2 ans, l'amende peut atteindre 150 000€.

Quelle solution utiliser ?

SERES, filiale de Docaposte, acteur historique de l’échanges de données informatisées et spécialiste de la facture électronique, propose e-Facture PDP, sa plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) :

Couvrant tous les types de facture (BtoB, BtoC, BtoG, assujettis ou non à la TVA, …)
Via une interface unique, modulable et sécurisée
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