Paroles d'experts
Accompagner la transformation numérique de l’action publique
Date de publication 29.08.2025 . 👁 8 min
La réforme se déroulera en deux temps. Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, ces dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées afin d’assurer un déploiement fiabilisé.
- A partir du 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- A partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.