Certificat de signature électronique

Un certificat de signature reconnu, sécurisé, conforme eIDAS et délivré par un tiers de confiance français comme Docaposte

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Sélectionnez le certificat qui correspond à vos besoins

1. Formalités et services administratifs

  • INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
  • Guichet unique entreprises : immatriculation, modification de statuts, démarches de création d’entreprise
  • ANTS / SIV (Agence Nationale des Titres Sécurisés / Système d’Immatriculation des Véhicules) : demandes de permis de conduire, certificats d’immatriculation, procurations
  • Déclarations fiscales et sociales avec valeur juridique
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2. Marchés publics

  • Réponse aux appels d’offres publics (obligation de signature qualifiée selon l’arrêté du 22 mars 2019)
  • Signature des contrats et avenants liés à la commande publique
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3. Documents juridiques et contractuels

  • Contrats commerciaux, baux et mandats
  • Contrats de travail, avenants, accords internes avec valeur légale
  • Documents nécessitant traçabilité et conformité (procédures disciplinaires, procès-verbal de réunion)
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4. Documents administratifs

  • Bulletins de paie
  • Factures électroniques
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5. Propriété intellectuelle et protection des données

  • Dépôt et signature d’œuvres ou créations numériques
  • Validation de documents sensibles
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6. Transactions financières

  • Virements bancaires EBICS
  • Ordres de paiement
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Les avantages de votre certificat de signature Certinomis, filiale de Docaposte

Un certificat de personne physique pour chaque usage : RGS*, RGS**, qualifié eIDAS, valable de 1 à 3 ans

Votre certificat respecte les plus hauts standards européens et nationaux de sécurité

Donnez une valeur juridique à vos documents numériques (factures, bulletins de paie, etc.)

Commandez votre certificat en ligne et récupérez-le dans le bureau de poste le plus proche

Nos signatures sont reconnues nativement dans Microsoft Office et par Adobe (PDF Reader)

Qu’est-ce que le certificat de signature ?

La signature électronique suppose la délivrance d’un certificat, valable quelques minutes ou plusieurs années, que son obtention soit intégrée ou non à une solution SaaS. Le certificat garantit l’identité numérique d’une personne, une organisation, ou un site web. Ainsi, la fiabilité d’une signature électronique dépend directement du certificat qui l’accompagne.

Le règlement européen eIDAS définit trois niveaux de sécurité : simple, avancé et qualifié. Tous n’ont pas la même valeur probante. Plus le niveau est élevé, plus la vérification de l’identité est stricte et la valeur juridique renforcée.

Le certificat de signature électronique est un fichier nominatif et unique, remis à une personne physique après vérification de son identité. Il contient des données sur le signataire et une clé cryptographique, utilisée pour sceller juridiquement les documents. Ce certificat fait le lien entre une personne et sa signature.

Il s’agit donc d’une véritable carte d’identité numérique, sécurisée et réglementée, indispensable pour signer des documents en toute conformité et protéger les échanges numériques à forte valeur.

Bon à savoir

 Certinomis, filiale de Docaposte, fait partie de la liste nationale des prestataires de services de confiance qualifiés :

●       La liste nationale des prestataires de services de confiance qualifiés (France)

●       La liste européenne des prestataires qualifiés (UE)

Avec Docaposte, filiale du Groupe La Poste, vous bénéficiez d’un certificat et d’un service de signature complet, souverain et simple à déployer, avec un accompagnement expert et un support unique.

Le cas particulier des marchés publics

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique rend obligatoire l’usage d’une signature électronique qualifiée pour répondre aux appels d’offres sur les marchés publics depuis le 1er octobre 2018. Cette exigence s’applique à tous les documents contractuels et garantit :

●       Une sécurité maximale grâce au certificat délivré après vérification de l’identité du signataire.

●       Une valeur juridique incontestable, pleinement opposable en justice.

●       Une conformité réglementaire, condition pour que votre candidature soit recevable.

Seule la signature qualifiée avec certificat permet de répondre à cette obligation. Les signatures simples ou avancées ne suffisent pas : elles peuvent entraîner un rejet automatique de la candidature.

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Les certificats par type de signature électronique

Certificat de signature électronique simple

Ce certificat repose sur une vérification basique de l’identité, généralement via un email ou un code SMS. Il permet d’apposer une signature numérique rapidement, mais sa valeur juridique est limitée. Il convient notamment pour :

  • Des documents internes
  • Des validations administratives simples
  • Des accords sans enjeux légaux majeurs

Certificat de signature électronique avancée

Le certificat associé à une signature avancée repose sur une authentification renforcée du signataire et une conservation stricte des preuves (empreintes numériques, horodatages). Il garantit que la signature est liée de manière unique au signataire et qu’elle est sous son contrôle exclusif. Ce niveau est adapté pour :

  • Des contrats commerciaux
  • Des documents RH
  • Des accords engageants

Certificat de signature électronique qualifié

Le certificat qualifié est le niveau le plus exigeant et le plus sécurisé. Il est délivré uniquement après une vérification stricte de l’identité du titulaire (souvent en face-à-face). Ce certificat transforme la signature en une preuve juridique irréfutable, opposable en justice. Ce standard est exigé pour :

  • Les marchés publics
  • Les actes d’avocats
  • Les virements bancaires d’entreprise
  • Les factures électroniques

Pourquoi le certificat de signature est indispensable ?

Le certificat de signature électronique est la clé de voûte d’une signature numérique juridiquement valide. Il garantit l’identité du signataire, tandis que le logiciel de signature électronique permet de sceller son engagement et d’assurer l’intégrité du document signé. L’un ne va pas sans l’autre, mais c’est bien le certificat qui détermine le niveau de sécurité, de fiabilité et de reconnaissance légale de la signature.

Il est délivré par un prestataire de certification qualifié tel qu'une Autorité de Certification, ce certificat repose sur un processus d'identification, adapté au niveau de sécurité exigé et allant :

  • de la simple vérification d’email,
  • à la vérification physique de l’identité du demandeur.

Ces niveaux sont encadrés par le règlement européen eIDAS, qui établit les types de signatures électroniques : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature qualifiée assure un engagement irrévocable et une valeur juridique maximale. Elle est indispensable pour de nombreuses démarches : formalités d’entreprise, marchés publics, contrats engageants. Sans certificat qualifié, une signature peut être contestée ou refusée. Avec lui, elle devient une preuve juridique solide et conforme.

Quels sont les avantages du certificat de signature ?

  • Authenticité garantie : Le certificat permet de garantir l’identité du signataire et rend son engagement irrévocable, protégé par des processus stricts de vérification.
  • Intégrité et sécurité cryptographique : Reposant sur des techniques de cryptographie avancée, la signature électronique scelle vos documents, qui deviennent inaltérables et juridiquement fiables.
  • Valeur juridique renforcée : La signature qualifiée est opposable en justice et reconnue dans toute l’Union européenne, offrant une sécurité juridique maximale.
  • Traçabilité complète : Toutes les étapes de signature et l’identité des signataires sont enregistrées pour un suivi clair, transparent et vérifiable.
  • Efficacité opérationnelle : L’adoption des certificats électroniques permet une gestion plus efficace et sécurisée de vos documents, en supprimant les tâches administratives chronophages.
  • Gain de temps : Éliminez les signatures manuscrites et les déplacements : vos documents sont signés et validés en quelques clics, même à distance.
  • Réduction des coûts : Réalisez des économies significatives en supprimant l’impression, l’envoi postal et le stockage physique des documents.

Prêt à sécuriser vos signatures avec nos certificats électroniques ?

Avec Docaposte, simplifiez vos démarches et bénéficiez d’un certificat conforme eIDAS et ANSSI, 100 % souverain et reconnu dans toute l’Europe.

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