Certificat de signature électronique

Un certificat de signature reconnu, sécurisé, conforme eIDAS et délivré par Docaposte, tiers de confiance français.

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Choisissez le certificat de signature électronique correspondant à vos besoins

1. Formalités et services administratifs

  • INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
  • Guichet unique entreprises : immatriculation, modification de statuts, démarches de création d’entreprise
  • ANTS / SIV (Agence Nationale des Titres Sécurisés / Système d’Immatriculation des Véhicules) : demandes de permis de conduire, certificats d’immatriculation, procurations
  • Déclarations fiscales et sociales avec valeur juridique
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2. Marchés publics

  • Réponse aux appels d’offres publics (obligation de signature qualifiée selon l’arrêté du 22 mars 2019)
  • Signature des contrats et avenants liés à la commande publique
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3. Documents juridiques et contractuels

  • Contrats commerciaux, baux et mandats
  • Contrats de travail, avenants, accords internes avec valeur légale
  • Documents nécessitant traçabilité et conformité (procédures disciplinaires, procès-verbal de réunion)
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4. Documents administratifs

  • Bulletins de paie
  • Factures électroniques
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5. Propriété intellectuelle et protection des données

  • Dépôt et signature d’œuvres ou créations numériques
  • Validation de documents sensibles
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6. Transactions financières

  • Virements bancaires EBICS
  • Ordres de paiement
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Un certificat de confiance, souverain et reconnu

100 % souverain

Délivré par Certinomis, filiale de Docaposte

Conforme eIDAS 2.0

Jusqu'au niveau le plus élevé et sécurisé de certificat

Validité européenne

Pour tous vos documents numériques

Support expert

Accompagnement par nos conseillers

Qu’est-ce que le certificat de signature électronique ?

Le certificat de signature électronique est un fichier unique, remis à une personne physique après vérification de son identité. Il contient des données sur le signataire et une clé cryptographique, utilisée pour sceller juridiquement les documents. Ce certificat fait le lien entre une personne et sa signature.

Le certificat de signature constitue donc une véritable carte d’identité numérique, sécurisée et réglementée, indispensable pour signer des documents en toute conformité et protéger les échanges numériques à forte valeur.

Dans le cadre des signatures électroniques nécessitant un niveau élevé de garantie, un certificat de signature nominatif permet d'associer de manière fiable l'identité d'un signataire à sa signature électronique. Délivré après vérification de l'identité du titulaire, il renforce la valeur probatoire des documents signés. 

Le règlement européen eIDAS définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancé et qualifié. Tous n’ont pas la même valeur probante. Plus le niveau est élevé, plus la vérification de l’identité est stricte et la valeur juridique renforcée.

Sa révision de 2024, eIDAS 2.0 (règlement n°2024/1183), a relevé les exigences de sécurité imposées aux prestataires qui délivrent ces certificats. Docaposte fait partie des fournisseurs de confiance.

Les avantages de votre certificat de signature Certinomis, filiale de Docaposte

Un certificat de personne physique pour chaque usage : RGS*, RGS**, qualifié eIDAS, valable de 1 à 3 ans

Votre certificat de signature respecte les plus hauts standards européens et nationaux de sécurité

Donnez une valeur juridique à vos documents numériques (factures, bulletins de paie, etc.)

Commandez votre certificat de signature en ligne et récupérez-le dans le bureau de poste le plus proche

Nos signatures sont reconnues nativement dans Microsoft Office et par Adobe (PDF Reader)

Bon à savoir

 Certinomis, filiale de Docaposte, fait partie de la liste nationale des prestataires de services de confiance qualifiés :

●       La liste nationale des prestataires de services de confiance qualifiés (France)

●       La liste européenne des prestataires qualifiés (UE)

Avec Docaposte, filiale du Groupe La Poste, vous bénéficiez d’un certificat de signature et d’un service complet, souverain et simple à déployer, avec un accompagnement expert et un support unique.

Le cas particulier des marchés publics

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique rend obligatoire l’usage d’une signature électronique qualifiée pour répondre aux appels d’offres sur les marchés publics depuis le 1er octobre 2018. Cette exigence s’applique à tous les documents contractuels et garantit :

●       Une sécurité maximale grâce au certificat de signature électronique délivré après vérification de l’identité du signataire.

●       Une valeur juridique incontestable, pleinement opposable en justice.

●       Une conformité réglementaire, condition pour que votre candidature soit recevable.

Seule la signature qualifiée avec certificat permet de répondre à cette obligation. Les signatures simples ou avancées ne suffisent pas : elles peuvent entraîner un rejet automatique de la candidature.

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Les certificats par type de signature électronique

Certificat de signature nominatif

Le certificat nominatif est associé à une personne physique identifiée après vérification de son identité. Il permet d'établir un lien fiable entre le signataire et sa signature électronique et répond aux besoins des organisations nécessitant un niveau élevé de traçabilité et de sécurité. Usages :

  • marchés publics
  • actes engageants
  • signatures professionnelles régulières

Certificat de signature réutilisable

Le certificat réutilisable permet à un même titulaire de signer plusieurs documents pendant sa durée de validité. Il est particulièrement adapté aux personnes qui signent fréquemment et qui ont besoin d'un certificat personnel durable. Usages :

  • dirigeants
  • collaborateurs signataires réguliers
  • professions réglementées

Certificat de signature à la volée

Le certificat à la volée est généré ponctuellement au moment de la signature. Il permet de bénéficier d'un niveau de sécurité élevé pour des signatures occasionnelles, sans nécessiter que chaque signataire dispose d'un certificat permanent. Usages :

  • signatures ponctuelles
  • parcours clients ou partenaires
  • grands volumes de signatures

Pourquoi le certificat de signature est-il indispensable ?

Le certificat de signature électronique constitue un élément essentiel des dispositifs de signature nécessitant un niveau élevé de garantie. Il garantit l’identité du signataire, tandis que le logiciel de signature électronique complète ce dispositif en orchestrant le parcours de signature, la collecte du consentement et la conservation des preuves associées . L’un ne va pas sans l’autre, mais c’est bien le certificat qui détermine le niveau de sécurité, de fiabilité et de reconnaissance légale de la signature.

Délivré par un prestataire de certification qualifié tel qu'une Autorité de Certification, ce certificat repose sur un processus d'identification, adapté au niveau de sécurité exigé et allant :

  • de la simple vérification d’email,
  • à la vérification physique de l’identité du demandeur.

Ces niveaux sont encadrés par le règlement européen eIDAS, qui établit les types de signatures électroniques : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature qualifiée bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Elle est indispensable pour de nombreuses démarches : formalités d’entreprise, marchés publics, contrats engageants. Sans certificat qualifié, une signature peut être contestée ou refusée. Avec lui, elle devient une preuve juridique solide et conforme.

L'arrivée de la version 2.0 de l'eIDAS ajoute une couche supplémentaire dans le renforcement de la sécurisation des transactions en ligne et des services de confiance numérique au sein de l'Union européenne.

Quels sont les avantages du certificat de signature électronique ?

  • Authenticité garantie : Le certificat permet de garantir l’identité du signataire, protégé par des processus stricts de vérification.
  • Intégrité et sécurité cryptographique : Reposant sur des techniques de cryptographie avancée, la signature électronique scelle vos documents, qui deviennent inaltérables et juridiquement fiables.
  • Valeur juridique renforcée : La signature qualifiée est opposable en justice et reconnue dans toute l’Union européenne, offrant une sécurité juridique maximale.
  • Traçabilité complète : Toutes les étapes de signature et l’identité des signataires sont enregistrées pour un suivi clair, transparent et vérifiable.
  • Efficacité opérationnelle : L’adoption des certificats électroniques permet une gestion plus efficace et sécurisée de vos documents, en supprimant les tâches administratives chronophages.
  • Gain de temps : Éliminez les signatures manuscrites et les déplacements : vos documents sont signés et validés en quelques clics, même à distance.
  • Réduction des coûts : Réalisez des économies significatives en supprimant l’impression, l’envoi postal et le stockage physique des documents.

Vos questions sur le certificat de signature électronique

Cela dépend de la valeur juridique attendue par votre démarche. Un usage interne se contente d'un certificat simple, un contrat engageant relève du niveau avancé, et toute démarche réglementée comme un marché public nécessite un certificat de signature qualifiée.

Selon le certificat choisi, sa durée de validité va d’un à trois ans. Au-delà, un renouvellement est nécessaire pour continuer à signer.

Oui. Le certificat de signature répond au règlement européen eIDAS, qui garantit la valeur juridique de vos signatures dans l'ensemble de l'Union européenne.

Oui. Les signatures établies avec un certificat de signature Certinomis sont reconnues nativement par Microsoft Office et par Adobe (PDF Reader), donc vérifiables directement dans ces outils

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