Sécurité
La copie fiable va-t-elle changer notre façon d'archiver ?
L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.
1. Ce que dit la loi
- Le décret 2016-1673 du 5 décembre 2016
Olivier SENOT, Directeur du Développement des nouveaux services Dématérialisation, DOCAPOST - Les évolutions normatives
Séverine DENYS, Responsable des pratiques d’archivage, DOCAPOST
2. En pratique
- La copie fiable : comment ça marche ?
Séverine DENYS, Responsable des pratiques d’archivage, DOCAPOST - Cas d’usages : les factures fournisseur, la reprise de dossiers…
Olivier SENOT, Directeur du Développement des nouveaux services Dématérialisation, DOCAPOST
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