Sécurité

La copie fiable va-t-elle changer notre façon d'archiver ?

05 July 2017

L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.

1. Ce que dit la loi

  • Le décret 2016-1673 du 5 décembre 2016
    Olivier SENOT, Directeur du Développement des nouveaux services Dématérialisation, DOCAPOST
  • Les évolutions normatives
    Séverine DENYS, Responsable des pratiques d’archivage, DOCAPOST

2. En pratique 

  • La copie fiable : comment ça marche ?
    Séverine DENYS, Responsable des pratiques d’archivage, DOCAPOST
  • Cas d’usages : les factures fournisseur, la reprise de dossiers…
    Olivier SENOT, Directeur du Développement des nouveaux services Dématérialisation, DOCAPOST

 

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