Sécurité

Copie fiable : numérisation et archivage à vocation probatoire

25 July 2017

Une chaîne de valeur désormais complète

La publication de la norme NF Z42-026 complète le référentiel de numérisation et d’archivage à vocation probatoire sur lequel s’appuie l’article 1379 du Code civil, pour déterminer le caractère présumé fiable d’une copie numérique. Cette évolution du Code civil constitue un véritable bond en avant pour la transition numérique des entreprises. Avec la publication de la norme Afnor NF Z42-026 fixant les conditions de numérisation à vocation probatoire, tous les éléments sont désormais réunis pour concrétiser l’objectif d’une gestion zéro papier, y compris pour les situations susceptibles de générer des litiges. En reprenant à son compte le volet numérisation de la norme Z42-013, la nouvelle norme décrit le processus de reproduction numérique fidèle et fiable des originaux au format papier .

Elle s’adresse aussi bien aux entreprises qu’aux opérateurs de numérisation. Pour résumer, la norme Z42-013 insistait sur la notion de modification irréversible du support de la copie. La norme Z42-026 s’intéresse quant à elle l’intégrité de la reproduction, mais aussi à sa qualité, à sa conservation et à sa sécurisation. En matière d’intégrité par exemple, une copie fiable devra être garantie contre toute modification ultérieure par l’horodatage et par une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014. Cependant, la norme exige aussi de s’assurer de la parfaite lisibilité du document reproduit.

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