Ressources humaines

Loi travail : un référendum d’entreprise qui change la donne ?

referendum
29 November 2016

La mise en place d’un référendum d’entreprise fait partie de la liste des nouveautés de la loi travail qui ont poussé et pousse encore les salariés à descendre dans la rue. C’est l’un de ces détails qui fâchent et inquiètent les syndicats. Il est donc de bon ton de savoir exactement ce que cela va changer au sein du fonctionnement de l’entreprise et d’anticiper la façon de le mettre en place,afin d’en discuter au préalable avec les syndicats soucieux.

Mise en place d’accords collectifs majoritaires

Il reste encore beaucoup de choses à définir au sujet de la loi travail dit travail. Des décrets sont attendus courant octobre et novembre 2016,afin de déterminer certaines modalités,notamment sur la mise en place d’un référendum d’entreprise,l’une des grandes nouveautés. Celui-ci est en fait la résultante d’une autre mesure qui instaure un principe de majorité pour toute validation d’accord d’entreprise. Autrement dit,les accords collectifs devront désormais être soutenus et entérinés par des syndicats représentant plus de 50 % des voix,en fonction des répartitions établies lors des dernières élections professionnelles. Pour rappel,avant la loi,pour tout accord collectif d’entreprise,les accords d’entreprise étaient valides s’ils étaient signés « par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel,à défaut,des délégués du personnel » (article L2232-12 du code du travail).

Un référendum d’entreprise en cas de minorité

Dès lors,le référendum d’entreprise n’interviendra qu’à défaut d’accord avec la majorité syndicale. En cas de minorité,les syndicats représentants moins de 30 % des salariés pourront ainsi faire le choix de solliciter directement les salariés au travers de ce référendum. Là encore le principe de majorité prévaut,puisque l’accord ainsi soumis au vote des salariés sera entériné seulement s’il est soutenu par au moins la moitié des suffrages exprimés. Dès lors,les syndicats majoritaires ne pourront plus intervenir et ne pourront plus s’opposer légalement au résultat ainsi obtenu.

Des accords d’entreprise toujours sous syndicats

Si cette mesure fait partie des mesures qui fâchent,c’est que les syndicats craignent d’y voir une façon de les destituer de leur influence au sein de l’entreprise et d’avoir ainsi moins de poids. Pour autant,la mise en place du référendum d’entreprise ne permet pas aux salariés de négocier directement avec l’employeur. En effet,même dans les TPE dépourvues de délégués syndicaux ou encore de représentants du personnel,les salariés sont obligés de passer par un mandatement pour négocier un éventuel accord.

Les véritables enjeux

Cette mise en place d’accords majoritaires et d’un référendum d’entreprise est en fait au centre du dispositif de loi travail. En effet,la plupart des changements proposés par cette loi seront effectifs seulement après négociations avec les syndicats. D’où l’enjeu de ces accords collectifs majoritaires et de ce référendum,dont les nouveaux contours seront rapidement dessinés fin 2016. L’objectif de ces nouvelles mesures sur les accords est ainsi d’éviter les situations de blocages,comme celles connues récemment par la Fnac sur le travail dominical par exemple. Pour les services RH,l’enjeu est de taille,puisque c’est à eux qu’incombera la tâche de mettre en place et de suivre ces nouvelles dispositions.

referundum

La mise en place d’un référendum d’entreprise fait partie de la liste des nouveautés de la loi travail qui ont poussé et pousse encore les salariés à descendre dans la rue. C’est l’un de ces détails qui fâchent et inquiètent les syndicats. Il est donc de bon ton de savoir exactement ce que cela va changer au sein du fonctionnement de l’entreprise et d’anticiper la façon de le mettre en place,afin d’en discuter au préalable avec les syndicats soucieux.

 

Mise en place d’accords collectifs majoritaires

Il reste encore beaucoup de choses à définir au sujet de la loi travail dit travail. Des décrets sont attendus courant octobre et novembre 2016,afin de déterminer certaines modalités,notamment sur la mise en place d’un référendum d’entreprise,l’une des grandes nouveautés. Celui-ci est en fait la résultante d’une autre mesure qui instaure un principe de majorité pour toute validation d’accord d’entreprise. Autrement dit,les accords collectifs devront désormais être soutenus et entérinés par des syndicats représentant plus de 50 % des voix,en fonction des répartitions établies lors des dernières élections professionnelles. Pour rappel,avant la loi,pour tout accord collectif d’entreprise,les accords d’entreprise étaient valides s’ils étaient signés « par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel,à défaut,des délégués du personnel » (article L2232-12 du code du travail).

 

Un référendum d’entreprise en cas de minorité

Dès lors,le référendum d’entreprise n’interviendra qu’à défaut d’accord avec la majorité syndicale. En cas de minorité,les syndicats représentants moins de 30 % des salariés pourront ainsi faire le choix de solliciter directement les salariés au travers de ce référendum. Là encore le principe de majorité prévaut,puisque l’accord ainsi soumis au vote des salariés sera entériné seulement s’il est soutenu par au moins la moitié des suffrages exprimés. Dès lors,les syndicats majoritaires ne pourront plus intervenir et ne pourront plus s’opposer légalement au résultat ainsi obtenu.

 

Des accords d’entreprise toujours sous syndicats

Si cette mesure fait partie des mesures qui fâchent,c’est que les syndicats craignent d’y voir une façon de les destituer de leur influence au sein de l’entreprise et d’avoir ainsi moins de poids. Pour autant,la mise en place du référendum d’entreprise ne permet pas aux salariés de négocier directement avec l’employeur. En effet,même dans les TPE dépourvues de délégués syndicaux ou encore de représentants du personnel,les salariés sont obligés de passer par un mandatement pour négocier un éventuel accord.

 

Les véritables enjeux

Cette mise en place d’accords majoritaires et d’un référendum d’entreprise est en fait au centre du dispositif de loi travail. En effet,la plupart des changements proposés par cette loi seront effectifs seulement après négociations avec les syndicats. D’où l’enjeu de ces accords collectifs majoritaires et de ce référendum,dont les nouveaux contours seront rapidement dessinés fin 2016. L’objectif de ces nouvelles mesures sur les accords est ainsi d’éviter les situations de blocages,comme celles connues récemment par la Fnac sur le travail dominical par exemple. Pour les services RH,l’enjeu est de taille,puisque c’est à eux qu’incombera la tâche de mettre en place et de suivre ces nouvelles dispositions. 

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Par  29 November 2016

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Mise en place d’accords collectifs majoritaires

Il reste encore beaucoup de choses à définir au sujet de la loi travail dit travail. Des décrets sont attendus courant octobre et novembre 2016,afin de déterminer certaines modalités,notamment sur la mise en place d’un référendum d’entreprise,l’une des grandes nouveautés. Celui-ci est en fait la résultante d’une autre mesure qui instaure un principe de majorité pour toute validation d’accord d’entreprise. Autrement dit,les accords collectifs devront désormais être soutenus et entérinés par des syndicats représentant plus de 50 % des voix,en fonction des répartitions établies lors des dernières élections professionnelles. Pour rappel,avant la loi,pour tout accord collectif d’entreprise,les accords d’entreprise étaient valides s’ils étaient signés « par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel,à défaut,des délégués du personnel » (article L2232-12 du code du travail).

Un référendum d’entreprise en cas de minorité

Dès lors,le référendum d’entreprise n’interviendra qu’à défaut d’accord avec la majorité syndicale. En cas de minorité,les syndicats représentants moins de 30 % des salariés pourront ainsi faire le choix de solliciter directement les salariés au travers de ce référendum. Là encore le principe de majorité prévaut,puisque l’accord ainsi soumis au vote des salariés sera entériné seulement s’il est soutenu par au moins la moitié des suffrages exprimés. Dès lors,les syndicats majoritaires ne pourront plus intervenir et ne pourront plus s’opposer légalement au résultat ainsi obtenu.

Des accords d’entreprise toujours sous syndicats

Si cette mesure fait partie des mesures qui fâchent,c’est que les syndicats craignent d’y voir une façon de les destituer de leur influence au sein de l’entreprise et d’avoir ainsi moins de poids. Pour autant,la mise en place du référendum d’entreprise ne permet pas aux salariés de négocier directement avec l’employeur. En effet,même dans les TPE dépourvues de délégués syndicaux ou encore de représentants du personnel,les salariés sont obligés de passer par un mandatement pour négocier un éventuel accord.

Les véritables enjeux

Cette mise en place d’accords majoritaires et d’un référendum d’entreprise est en fait au centre du dispositif de loi travail. En effet,la plupart des changements proposés par cette loi seront effectifs seulement après négociations avec les syndicats. D’où l’enjeu de ces accords collectifs majoritaires et de ce référendum,dont les nouveaux contours seront rapidement dessinés fin 2016. L’objectif de ces nouvelles mesures sur les accords est ainsi d’éviter les situations de blocages,comme celles connues récemment par la Fnac sur le travail dominical par exemple. Pour les services RH,l’enjeu est de taille,puisque c’est à eux qu’incombera la tâche de mettre en place et de suivre ces nouvelles dispositions.
referundum

La mise en place d’un référendum d’entreprise fait partie de la liste des nouveautés de la loi travail qui ont poussé et pousse encore les salariés à descendre dans la rue. C’est l’un de ces détails qui fâchent et inquiètent les syndicats. Il est donc de bon ton de savoir exactement ce que cela va changer au sein du fonctionnement de l’entreprise et d’anticiper la façon de le mettre en place,afin d’en discuter au préalable avec les syndicats soucieux.

 

Mise en place d’accords collectifs majoritaires

Il reste encore beaucoup de choses à définir au sujet de la loi travail dit travail. Des décrets sont attendus courant octobre et novembre 2016,afin de déterminer certaines modalités,notamment sur la mise en place d’un référendum d’entreprise,l’une des grandes nouveautés. Celui-ci est en fait la résultante d’une autre mesure qui instaure un principe de majorité pour toute validation d’accord d’entreprise. Autrement dit,les accords collectifs devront désormais être soutenus et entérinés par des syndicats représentant plus de 50 % des voix,en fonction des répartitions établies lors des dernières élections professionnelles. Pour rappel,avant la loi,pour tout accord collectif d’entreprise,les accords d’entreprise étaient valides s’ils étaient signés « par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel,à défaut,des délégués du personnel » (article L2232-12 du code du travail).

 

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