Ressources humaines

Loi Travail : le recours au vote électronique simplifié

loi travail et vote électronique
26 January 2017

Depuis le 5 décembre dernier,date de parution du Décret n°2016-1676,nous en savons davantage sur les applications du vote électronique. Alors concrètement,comment l’État compte-t-il favoriser le recours au vote par Internet ? Éléments de précisions. 

Vote électronique,un cadre plus souple

Le vote électronique concerne deux types d’élections,celles des délégués du personnel (DP) et celles des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE). Auparavant,pour que ces élections puissent avoir lieu de manière électronique,elles devaient faire l’objet d’un accord de groupe ou accord d’entreprise,un cadre un peu rigide qui a eu pour effet de ne pas favoriser le recours à ce type de vote. La grande nouveauté avec la loi Travail,est que,désormais,à défaut d’accord collectif,l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique. Il est simplement tenu de le mentionner dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions prévues par le Décret du 5 décembre 2016

Paru le 5 décembre et entré en vigueur le 7 décembre dernier,le Décret n°2016-1676 relatif au vote par voie électronique apporte de nouvelles précisions concernant la mise en place du dispositif par l’employeur :

  • Le système utilisé ainsi que le matériel doivent faire l’objet d’une expertise réalisé par un expert indépendant mandaté par l’entreprise. L’objectif étant pour cet expert,de garantir la confidentialité et la régularité du vote.
  • Une assistance technique doit également être mise en place afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif et d’effectuer des tests en amont des élections.
  • L’employeur est tenu d’effectuer une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui a elle-même émis une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
  • Le dispositif doit identifier deux fichiers différents consultables uniquement par les personnes chargées d’assurer la gestion du système de vote : l’un pour authentifier les électeurs,l’autre pour donner le contenu de l’urne.
  • Chaque salarié doit avoir accès,via l’intranet ou sur consultation dans les locaux de l’entreprise,au cahier des charges définissant les modalités du vote.
  • Enfin,le système de vote doit pouvoir être scellé pendant toute la durée du scrutin.

La digitalisation et l’innovation au service du dialogue social

Effectué via une tablette,un ordinateur ou un smartphone,le vote par Internet stimule clairement la participation aux scrutins en répondant aux modes de vie « mobile » d’aujourd’hui. Et ce n’est pas son seul avantage : rationalisation des coûts liés à l’utilisation du papier,disparition du risque d’erreurs ou de fraude au moment du dépouillement,résultats obtenus immédiatement… Pour l’entreprise,il s’agit non seulement d’un gain en temps et en efficacité considérable mais aussi d’une manière de moderniser le dialogue social en s’inscrivant dans une démarche de protection de l’environnement et d’adaptation aux nouveaux usages. Le tout en garantissant la sécurité et le respect des données personnelles.

Les ressources humaines ont désormais tout intérêt à mettre en place des élections permettant le recours au vote électronique,pour adopter une posture innovante.

loi travail et vote électronique
Depuis le 5 décembre dernier,date de parution du Décret n°2016-1676,nous en savons davantage sur les applications du vote électronique. Alors concrètement,comment l’État compte-t-il favoriser le recours au vote par Internet ? Éléments de précisions. 
 

Vote électronique,un cadre plus souple 

 
Le vote électronique concerne deux types d’élections,celles des délégués du personnel (DP) et celles des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE). Auparavant,pour que ces élections puissent avoir lieu de manière électronique,elles devaient faire l’objet d’un accord de groupe ou accord d’entreprise,un cadre un peu rigide qui a eu pour effet de ne pas favoriser le recours à ce type de vote. La grande nouveauté avec la loi Travail,est que,désormais,à défaut d’accord collectif,l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique. Il est simplement tenu de le mentionner dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales représentatives. 

 

Les dispositions prévues par le Décret du 5 décembre 2016

 
Paru le 5 décembre et entré en vigueur le 7 décembre dernier,le Décret n°2016-1676 relatif au vote par voie électronique apporte de nouvelles précisions concernant la mise en place du dispositif par l’employeur :
 
Le système utilisé ainsi que le matériel doivent faire l’objet d’une expertise réalisé par un expert indépendant mandaté par l’entreprise. L’objectif étant pour cet expert,de garantir la confidentialité et la régularité du vote. 
 
Une assistance technique doit également être mise en place afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif et d’effectuer des tests en amont des élections. 
 
L’employeur est tenu d’effectuer une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui a elle-même émis une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
 
Le dispositif doit identifier deux fichiers différents consultables uniquement par les personnes chargées d’assurer la gestion du système de vote : l’un pour authentifier les électeurs,l’autre pour donner le contenu de l’urne. 
 
Chaque salarié doit avoir accès,via l’intranet ou sur consultation dans les locaux de l’entreprise,au cahier des charges définissant les modalités du vote.
 
Enfin,le système de vote doit pouvoir être scellé pendant toute la durée du scrutin.
 
La digitalisation et l’innovation au service du dialogue social 
 
Effectué via une tablette,un ordinateur ou un smartphone,le vote par Internet stimule clairement la participation aux scrutins en répondant aux modes de vie « mobile » d’aujourd’hui. Et ce n’est pas son seul avantage : rationalisation des coûts liés à l’utilisation du papier,disparition du risque d’erreurs ou de fraude au moment du dépouillement,résultats obtenus immédiatement… Pour l’entreprise,il s’agit non seulement d’un gain en temps et en efficacité considérable mais aussi d’une manière de moderniser le dialogue social en s’inscrivant dans une démarche de protection de l’environnement et d’adaptation aux nouveaux usages. Le tout en garantissant la sécurité et le respect des données personnelles. 
 
 
Les ressources humaines ont désormais tout intérêt à mettre en place des élections permettant le recours au vote électronique,pour adopter une posture innovante.
 

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loi travail et vote électronique
Depuis le 5 décembre dernier,date de parution du Décret n°2016-1676,nous en savons davantage sur les applications du vote électronique. Alors concrètement,comment l’État compte-t-il favoriser le recours au vote par Internet ? Éléments de précisions. 
 

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Le vote électronique concerne deux types d’élections,celles des délégués du personnel (DP) et celles des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE). Auparavant,pour que ces élections puissent avoir lieu de manière électronique,elles devaient faire l’objet d’un accord de groupe ou accord d’entreprise,un cadre un peu rigide qui a eu pour effet de ne pas favoriser le recours à ce type de vote. La grande nouveauté avec la loi Travail,est que,désormais,à défaut d’accord collectif,l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique. Il est simplement tenu de le mentionner dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales représentatives. 

 

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