Ressources humaines

Délégués du personnel : simplifiez le suivi des heures de délégation

heures de délégation
09 December 2015

Saviez-vous qu'il est possible d'instaurer un suivi des heures de délégations en accord avec les délégués du personnel ? Cela permet d'anticiper les absences du délégué afin de mieux organiser le travail de l'équipe dont il dépend et surtout d'éviter les usages abusifs de ces heures.

Un nombre d'heures de délégation précis

Une fois élus,les délégués du personnel peuvent bénéficier d'un quota d'heures leur permettant d'exercer leurs nouvelles attributions. À ce titre,on parle d'heures de délégation. L'employeur se doit d'accorder ces heures de délégations à ses employés. Celles-ci restent toutefois cadrées et limitées. Ainsi,les délégués du personnel titulaires ont droit à 10 heures de délégation par mois dès lors que l'entreprise fait moins de 50 salariés. Passé les 50 collaborateurs,le nombre d'heures de délégation monte à 15 heures par délégué. À noter que les membres du comité d'entreprise ont eux droit à 20 heures de délégation par mois. Ce quota d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles,comme en cas de grève. Selon le Code du travail,les suppléants n'obtiennent pas d'heures de délégation,sauf s'ils remplacent le titulaire absent. Toutefois,en cas d'accord collectif entre employeur et délégués,le nombre d'heures des titulaires peut être revu à la hausse et les suppléants peuvent se voir attribuer un nombre d'heures de délégation.

Les bons de délégation,un outil de suivi

Un délégué du personnel n'a pas besoin de l'autorisation de son employeur pour utiliser ses heures de délégation. Il les utilise quand il le juge nécessaire. Il existe toutefois la possibilité d'instaurer des bons de délégations qui permettent d'assurer un meilleur suivi en amont de ces heures. Sur ces bons,le représentant du personnel peut indiquer l'usage qu'il compte faire de ses heures dans le mois à venir,en termes d'horaires. Par exemple,il indiquera l'heure de départ prévu de son poste et celui où il compte revenir. De cette façon,les absences du délégué peuvent être mieux gérées et ce dernier peut être remplacé si nécessaire. Toutefois,il ne s'agit pas d'une obligation légale,mais plutôt d'un mode opératoire mis en place après concertation. Dès lors qu'un accord a été mis en place entre les représentants et l'employeur pour les utiliser,ceux-ci doivent cependant se tenir à ce procédé.

Heures de délégation et gestion de la paie

D'un point de vue rémunération,les heures de délégations lors d'un mandat de délégué du personnel sont payées comme temps de travail normal. Notez que les temps de réunion avec l'employeur ne sont pas compris dans ces heures. Par contre,le temps de préparation de la réunion peut l'être. Si le délégué rencontre des salariés dans le cadre de son mandat en dehors de ses heures de travail,celles-ci sont à comptabiliser comme heures supplémentaires. Ces heures de délégations ne doivent pas être mentionnées comme telles sur le bulletin de paie du salarié,qu'il s'agisse des heures normales ou supplémentaires. C'est en annexe au bulletin de salaire,qu'une fiche doit faire apparaître les heures de délégation rémunérées,dès lors qu'au moins une heure de délégation a été prise dans le mois.

La contestation des heures de délégation

Il peut arriver que vous ayez des doutes,en tant qu'employeur,sur l'utilisation de ces heures de délégations. Vous avez alors la possibilité de demander à un délégué du personnel des informations sur la gestion de ses heures de délégation. Une fois les heures mises en cause payées,vous pouvez lui demander des explications par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délégué ne répond pas ou que sa réponse vous semble insatisfaisante,vous avez alors la possibilité de saisir le conseil prudhommal pour faire une demande de remboursement des heures payées. Sanction disciplinaire et licenciement pour faute grave peuvent également être une conséquence d'heures de délégation utiliser de façon mensongère.

heures de délégation

Saviez-vous qu'il est possible d'instaurer un suivi des heures de délégations en accord avec les délégués du personnel ? Cela permet d'anticiper les absences du délégué afin de mieux organiser le travail de l'équipe dont il dépend et surtout d'éviter les usages abusifs de ces heures.

Un nombre d'heures de délégation précis

Une fois élus,les délégués du personnel peuvent bénéficier d'un quota d'heures leur permettant d'exercer leurs nouvelles attributions. À ce titre,on parle d'heures de délégation. L'employeur se doit d'accorder ces heures de délégations à ses employés. Celles-ci restent toutefois cadrées et limitées. Ainsi,les délégués du personnel titulaires ont droit à 10 heures de délégation par mois dès lors que l'entreprise fait moins de 50 salariés. Passé les 50 collaborateurs,le nombre d'heures de délégation monte à 15 heures par délégué. À noter que les membres du comité d'entreprise ont eux droit à 20 heures de délégation par mois. Ce quota d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles,comme en cas de grève. Selon le Code du travail,les suppléants n'obtiennent pas d'heures de délégation,sauf s'ils remplacent le titulaire absent. Toutefois,en cas d'accord collectif entre employeur et délégués,le nombre d'heures des titulaires peut être revu à la hausse et les suppléants peuvent se voir attribuer un nombre d'heures de délégation.

Les bons de délégation,un outil de suivi

Un délégué du personnel n'a pas besoin de l'autorisation de son employeur pour utiliser ses heures de délégation. Il les utilise quand il le juge nécessaire. Il existe toutefois la possibilité d'instaurer des bons de délégations qui permettent d'assurer un meilleur suivi en amont de ces heures. Sur ces bons,le représentant du personnel peut indiquer l'usage qu'il compte faire de ses heures dans le mois à venir,en termes d'horaires. Par exemple,il indiquera l'heure de départ prévu de son poste et celui où il compte revenir. De cette façon,les absences du délégué peuvent être mieux gérées et ce dernier peut être remplacé si nécessaire. Toutefois,il ne s'agit pas d'une obligation légale,mais plutôt d'un mode opératoire mis en place après concertation. Dès lors qu'un accord a été mis en place entre les représentants et l'employeur pour les utiliser,ceux-ci doivent cependant se tenir à ce procédé.

Heures de délégation et gestion de la paie

D'un point de vue rémunération,les heures de délégations lors d'un mandat de délégué du personnel sont payées comme temps de travail normal. Notez que les temps de réunion avec l'employeur ne sont pas compris dans ces heures. Par contre,le temps de préparation de la réunion peut l'être. Si le délégué rencontre des salariés dans le cadre de son mandat en dehors de ses heures de travail,celles-ci sont à comptabiliser comme heures supplémentaires. Ces heures de délégations ne doivent pas être mentionnées comme telles sur le bulletin de paie du salarié,qu'il s'agisse des heures normales ou supplémentaires. C'est en annexe au bulletin de salaire,qu'une fiche doit faire apparaître les heures de délégation rémunérées,dès lors qu'au moins une heure de délégation a été prise dans le mois.

La contestation des heures de délégation

Il peut arriver que vous ayez des doutes,en tant qu'employeur,sur l'utilisation de ces heures de délégations. Vous avez alors la possibilité de demander à un délégué du personnel des informations sur la gestion de ses heures de délégation. Une fois les heures mises en cause payées,vous pouvez lui demander des explications par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délégué ne répond pas ou que sa réponse vous semble insatisfaisante,vous avez alors la possibilité de saisir le conseil prudhommal pour faire une demande de remboursement des heures payées. Sanction disciplinaire et licenciement pour faute grave peuvent également être une conséquence d'heures de délégation utiliser de façon mensongère.

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Par  09 December 2015

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Un nombre d'heures de délégation précis

Une fois élus,les délégués du personnel peuvent bénéficier d'un quota d'heures leur permettant d'exercer leurs nouvelles attributions. À ce titre,on parle d'heures de délégation. L'employeur se doit d'accorder ces heures de délégations à ses employés. Celles-ci restent toutefois cadrées et limitées. Ainsi,les délégués du personnel titulaires ont droit à 10 heures de délégation par mois dès lors que l'entreprise fait moins de 50 salariés. Passé les 50 collaborateurs,le nombre d'heures de délégation monte à 15 heures par délégué. À noter que les membres du comité d'entreprise ont eux droit à 20 heures de délégation par mois. Ce quota d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles,comme en cas de grève. Selon le Code du travail,les suppléants n'obtiennent pas d'heures de délégation,sauf s'ils remplacent le titulaire absent. Toutefois,en cas d'accord collectif entre employeur et délégués,le nombre d'heures des titulaires peut être revu à la hausse et les suppléants peuvent se voir attribuer un nombre d'heures de délégation.

Les bons de délégation,un outil de suivi

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D'un point de vue rémunération,les heures de délégations lors d'un mandat de délégué du personnel sont payées comme temps de travail normal. Notez que les temps de réunion avec l'employeur ne sont pas compris dans ces heures. Par contre,le temps de préparation de la réunion peut l'être. Si le délégué rencontre des salariés dans le cadre de son mandat en dehors de ses heures de travail,celles-ci sont à comptabiliser comme heures supplémentaires. Ces heures de délégations ne doivent pas être mentionnées comme telles sur le bulletin de paie du salarié,qu'il s'agisse des heures normales ou supplémentaires. C'est en annexe au bulletin de salaire,qu'une fiche doit faire apparaître les heures de délégation rémunérées,dès lors qu'au moins une heure de délégation a été prise dans le mois.

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Il peut arriver que vous ayez des doutes,en tant qu'employeur,sur l'utilisation de ces heures de délégations. Vous avez alors la possibilité de demander à un délégué du personnel des informations sur la gestion de ses heures de délégation. Une fois les heures mises en cause payées,vous pouvez lui demander des explications par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délégué ne répond pas ou que sa réponse vous semble insatisfaisante,vous avez alors la possibilité de saisir le conseil prudhommal pour faire une demande de remboursement des heures payées. Sanction disciplinaire et licenciement pour faute grave peuvent également être une conséquence d'heures de délégation utiliser de façon mensongère.
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Saviez-vous qu'il est possible d'instaurer un suivi des heures de délégations en accord avec les délégués du personnel ? Cela permet d'anticiper les absences du délégué afin de mieux organiser le travail de l'équipe dont il dépend et surtout d'éviter les usages abusifs de ces heures.

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La contestation des heures de délégation

Il peut arriver que vous ayez des doutes,en tant qu'employeur,sur l'utilisation de ces heures de délégations. Vous avez alors la possibilité de demander à un délégué du personnel des informations sur la gestion de ses heures de délégation. Une fois les heures mises en cause payées,vous pouvez lui demander des explications par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délégué ne répond pas ou que sa réponse vous semble insatisfaisante,vous avez alors la possibilité de saisir le conseil prudhommal pour faire une demande de remboursement des heures payées. Sanction disciplinaire et licenciement pour faute grave peuvent également être une conséquence d'heures de délégation utiliser de façon mensongère.