Ressources humaines

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi "Travail" clarifie les rôles respectifs

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi
24 February 2017

Avec la loi « Travail »,les employeurs pourront désormais proposer par défaut à leurs salariés la remise des bulletins de paie au format numérique. Diffusion multicanale,stratégie de mise à disposition d’un coffre-fort électronique,la réforme invite d’abord les entreprises à redéfinir leur stratégie.

DE NOUVELLES OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE MISE À DISPOSITION

Depuis la loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allégement des procédures (n° 2009-526),les entreprises avaient la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique à leurs salariés,mais à condition d’obtenir leur autorisation expresse. En application de l’article 54 de la loi du 8 août 2016 relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088),l’employeur pourra désormais procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative,sans obtenir l’autorisation préalable des salariés.

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi "Travail" clarifie les rôles respectifs

Avec la loi « Travail »,les employeurs pourront désormais proposer par défaut à leurs salariés la remise des bulletins de paie au format numérique. Diffusion multicanale,stratégie de mise à disposition d’un coffre-fort électronique,la réforme invite d’abord les entreprises à redéfinir leur stratégie.

DE NOUVELLES OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE MISE À DISPOSITION

Depuis la loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allégement des procédures (n° 2009-526),les entreprises avaient la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique à leurs salariés,mais à condition d’obtenir leur autorisation expresse. En application de l’article 54 de la loi du 8 août 2016 relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088),l’employeur pourra désormais procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative,sans obtenir l’autorisation préalable des salariés.

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