Ressources humaines

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi "Travail" clarifie les rôles respectifs

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi
24 February 2017

Avec la loi « Travail »,les employeurs pourront désormais proposer par défaut à leurs salariés la remise des bulletins de paie au format numérique. Diffusion multicanale,stratégie de mise à disposition d’un coffre-fort électronique,la réforme invite d’abord les entreprises à redéfinir leur stratégie.

DE NOUVELLES OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE MISE À DISPOSITION

Depuis la loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allégement des procédures (n° 2009-526),les entreprises avaient la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique à leurs salariés,mais à condition d’obtenir leur autorisation expresse. En application de l’article 54 de la loi du 8 août 2016 relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088),l’employeur pourra désormais procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative,sans obtenir l’autorisation préalable des salariés.

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi "Travail" clarifie les rôles respectifs

Avec la loi « Travail »,les employeurs pourront désormais proposer par défaut à leurs salariés la remise des bulletins de paie au format numérique. Diffusion multicanale,stratégie de mise à disposition d’un coffre-fort électronique,la réforme invite d’abord les entreprises à redéfinir leur stratégie.

DE NOUVELLES OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE MISE À DISPOSITION

Depuis la loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allégement des procédures (n° 2009-526),les entreprises avaient la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique à leurs salariés,mais à condition d’obtenir leur autorisation expresse. En application de l’article 54 de la loi du 8 août 2016 relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088),l’employeur pourra désormais procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative,sans obtenir l’autorisation préalable des salariés.

Évaluez l'article :
1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (Aucune évaluation)
Partagez l'article :

Commenter

Ces articles pourraient vous intéresser

Données numériques : comment gérer et sécuriser des données perso . . .

  données numériques, général, identification

Avec la digitalisation du parcours client, la bonne utilisation des données numériques est un enjeu crucial. C’est d’autant plus vrai&hellip . . .

22 July 2021 0 commentaires 0

Identification et authentification : sécuriser le parcours client . . .

  authentification, général, identification, Identité numérique

Dans un parcours client, l’identification et l'authentification sont souvent assimilées. Ce sont pourtant deux notions différentes et complé . . .

08 July 2021 0 commentaires 0

[Infographie] Les 10 bénéfices de L’Identité Numérique pour le se . . .

  Banque et assurance, Confiance, général, Identité numérique, Infographie

Elle rend les démarches en ligne plus simples et plus sécurisées dans le secteur bancaire : L’Identité Numérique La Poste…

24 June 2021 0 commentaires 0

Ressources humaines

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi "Travail" clarifie les rôles respectifs

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi
Par  24 February 2017

Avec la loi « Travail »,les employeurs pourront désormais proposer par défaut à leurs salariés la remise des bulletins de paie au format numérique. Diffusion multicanale,stratégie de mise à disposition d’un coffre-fort électronique,la réforme invite d’abord les entreprises à redéfinir leur stratégie.

DE NOUVELLES OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE MISE À DISPOSITION

Depuis la loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allégement des procédures (n° 2009-526),les entreprises avaient la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique à leurs salariés,mais à condition d’obtenir leur autorisation expresse. En application de l’article 54 de la loi du 8 août 2016 relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088),l’employeur pourra désormais procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative,sans obtenir l’autorisation préalable des salariés. BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE : La loi "Travail" clarifie les rôles respectifs

Avec la loi « Travail »,les employeurs pourront désormais proposer par défaut à leurs salariés la remise des bulletins de paie au format numérique. Diffusion multicanale,stratégie de mise à disposition d’un coffre-fort électronique,la réforme invite d’abord les entreprises à redéfinir leur stratégie.

DE NOUVELLES OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE MISE À DISPOSITION

Depuis la loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allégement des procédures (n° 2009-526),les entreprises avaient la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique à leurs salariés,mais à condition d’obtenir leur autorisation expresse. En application de l’article 54 de la loi du 8 août 2016 relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088),l’employeur pourra désormais procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative,sans obtenir l’autorisation préalable des salariés.