Relation Clients
Billet d'expert : loi Eckert, l'externalisation pour respecter les délais et transformer l'obligation en opportunité
En juillet 2013, la Cour des comptes avait chiffré à plus d’1,2 milliard d’euros le montant des comptes bancaires en déshérence. Il s’agit de comptes inactifs, oubliés ou ignorés par leurs titulaires ou les héritiers de ces derniers.
La loi Eckert, parue au Journal Officiel le 15 juin 2014, s’est fixée pour objectif de corriger le problème en renforçant l’obligation faite aux banques de rechercher les titulaires ou leurs ayants droits, et, en cas d’échec, de clôturer les comptes puis d’en transférer l’actif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), celle-ci devant le conserver 10 ans. Applicables depuis le 1er janvier 2016, ces nouvelles dispositions viennent combler, au moins pour le secteur bancaire, un vide juridique puisque jusqu’à présent, seules les assurances étaient concernées, depuis 2004, par l’obligation de rechercher les titulaires ou leurs ayant droit suite à un constat de déshérence.
Télécharger le billet d'expert
(1 vote(s), 5,00/5)0 Commentaires
Ces articles pourraient vous intéresser
Pourquoi adopter la signature électronique ?
général, Relation Clients, signature électronique
La signature électronique fait désormais partie des outils numériques mis à la disposition des entreprises et collectivités. Elle représente . . .
01 July 2019 0 commentaires 0
La génération Y : un rapport différent aux banques et assurances . . .
Banque et assurance, digitalisation, expérience digitale, fossé des générations, général, nouvelles technologies, outils digitaux
Les 20-35 ans expriment à travers leurs réponses un rapport essentiellement utilitaire, fondé sur la comparaison pragmatique des avantages d . . .
20 March 2018 0 commentaires 0
Politiques publiques : réutiliser pour simplifier la mise en oeuv . . .
digitalisation, données numériques, E-administration, général, smart data, Smartcity
La simplification attendue par les usagers passe par la capacité à réutiliser et à partager l’information au travers de plateformes… . . .
15 March 2018 0 commentaires 0
Mots clés : Banque et assurance général