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Billet d'expert : loi Eckert, l'externalisation pour respecter les délais et transformer l'obligation en opportunité

Billet d'expert : loi Eckert
17 June 2016

En juillet 2013, la Cour des comptes avait chiffré à plus d’1,2 milliard d’euros le montant des comptes bancaires en déshérence. Il s’agit de comptes inactifs, oubliés ou ignorés par leurs titulaires ou les héritiers de ces derniers.

La loi Eckert, parue au Journal Officiel le 15 juin 2014, s’est fixée pour objectif de corriger le problème en renforçant l’obligation faite aux banques de rechercher les titulaires ou leurs ayants droits, et, en cas d’échec, de clôturer les comptes puis d’en transférer l’actif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), celle-ci devant le conserver 10 ans. Applicables depuis le 1er janvier 2016, ces nouvelles dispositions viennent combler, au moins pour le secteur bancaire, un vide juridique puisque jusqu’à présent, seules les assurances étaient concernées, depuis 2004, par l’obligation de rechercher les titulaires ou leurs ayant droit suite à un constat de déshérence.

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En juillet 2013, la Cour des comptes avait chiffré à plus d’1,2 milliard d’euros le montant des comptes bancaires en déshérence. Il s’agit de comptes inactifs, oubliés ou ignorés par leurs titulaires ou les héritiers de ces derniers. La loi Eckert, parue au Journal Officiel le 15 juin 2014, s’est fixée pour objectif de corriger le problème en renforçant l’obligation faite aux banques de rechercher les titulaires ou leurs ayants droits, et, en cas d’échec, de clôturer les comptes puis d’en transférer l’actif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), celle-ci devant le conserver 10 ans. Applicables depuis le 1er janvier 2016, ces nouvelles dispositions viennent combler, au moins pour le secteur bancaire, un vide juridique puisque jusqu’à présent, seules les assurances étaient concernées, depuis 2004, par l’obligation de rechercher les titulaires ou leurs ayant droit suite à un constat de déshérence.

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