Relation Clients
Billet d'expert : loi Eckert, l'externalisation pour respecter les délais et transformer l'obligation en opportunité
En juillet 2013, la Cour des comptes avait chiffré à plus d’1,2 milliard d’euros le montant des comptes bancaires en déshérence. Il s’agit de comptes inactifs, oubliés ou ignorés par leurs titulaires ou les héritiers de ces derniers.
La loi Eckert, parue au Journal Officiel le 15 juin 2014, s’est fixée pour objectif de corriger le problème en renforçant l’obligation faite aux banques de rechercher les titulaires ou leurs ayants droits, et, en cas d’échec, de clôturer les comptes puis d’en transférer l’actif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), celle-ci devant le conserver 10 ans. Applicables depuis le 1er janvier 2016, ces nouvelles dispositions viennent combler, au moins pour le secteur bancaire, un vide juridique puisque jusqu’à présent, seules les assurances étaient concernées, depuis 2004, par l’obligation de rechercher les titulaires ou leurs ayant droit suite à un constat de déshérence.
Télécharger le billet d'expert
(1 vote(s), 5,00/5)0 Commentaires
Ces articles pourraient vous intéresser
Archivage électronique : « Avec l’acquisition de CDC Arkhinéo, Do . . .
général
3 questions à Charles Du Boullay, Directeur de la BU Archivage numérique chez Docaposte Annoncée fin mai, l’acquisition de CDC…
20 July 2020 0 commentaires 0
Distribution indirecte : « Docaposte accompagne ses partenaires d . . .
général
3 questions à Alicia Angles, Directrice de la Distribution Indirecte chez Docaposte Docaposte compte aujourd’hui un réseau de plus de&hellip . . .
09 July 2020 0 commentaires 0
GAIA-X : Docaposte met sa chaîne de services de confiance au serv . . .
général
Le Cloud séduit de plus en plus les entreprises en leur offrant la possibilité de bénéficier d’un accès permanent et…
09 July 2020 0 commentaires 0
Mots clés : Banque et assurance général