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Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

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Le 03.05.2024

8 min

Pas le temps de lire ? On vous résume : 

La signature électronique est reconnue comme preuve juridique valide en France et en Europe, sous certaines conditions.

La valeur juridique de la signature électronique repose sur l'authenticité, l'intégrité du document signé et l'identification des parties. Le règlement eIDAS, en Europe, ainsi que les articles 1366 et 1367 du Code Civil, en France, encadrent sa valeur juridique. 

Pour qu'une signature électronique soit valide, il est essentiel que le ou les signataires puissent être identifiés de manière certaine. De plus, le document signé doit être conservé de manière intègre.

Enfin, une signature électronique peut être contestée en cas de fraude, défaut de consentement, non-respect des exigences légales ou altération du document.

Dans un monde où les transactions en ligne se multiplient, comprendre leur validité légale est essentiel.  Bien que contestable, la signature électronique est catégoriquement reconnue comme preuve juridique valide en France et en Europe, sous certaines conditions. On vous dit tout.

Une signature électronique est-elle une preuve juridique ?

La validité juridique de la signature électronique repose sur plusieurs facteurs, notamment la conformité aux réglementations en vigueur et les garanties de sécurité qu'elle offre.

En général, pour qu'une signature électronique ait une valeur juridique, elle doit respecter les exigences légales et techniques établies par les autorités compétentes.

Ces exigences visent généralement à garantir :

  • le lien entre le document signé et la signature électronique,
  • l’intégrité du document signé,
  • l'identification fiable des parties impliquées dans la transaction.

Quelles lois encadrent la valeur juridique d’une signature électronique ?

Dans l’Union européenne

Au sein de l’Union européenne (UE), la valeur juridique des signatures électroniques est encadrée par le règlement (UE) n°910/2014 sur l’identification électronique, plus connu sous le nom de règlement eIDAS (Electronic Identification and Trust Services).

Le Conseil de l'Union européenne a récemment approuvé une nouvelle version de ce règlement (eIDAS V2). Ce règlement permet d’établir un cadre juridique communautaire pour les services d'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché unique européen.

Sa mise à jour vise à renforcer les normes de sécurité en autorisant la Commission européenne à adopter des standards établis par des organismes de normalisation tels que le CEN-CENELEC et l'ETSI pour les signatures électroniques avancées. Jusqu'à présent, ces normes n'étaient pas harmonisées à l'échelle européenne, ce qui posait des défis en matière d'interopérabilité et de reconnaissance juridique.

Il définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée, chacune ayant des exigences spécifiques en termes de sécurité et de reconnaissance juridique.

La signature simple

La signature électronique simple (SES) est la plus utilisée. Elle peut être utilisée pour des transactions de faible importance ou des documents nécessitant une validation minimale. Elle est souvent utilisée pour des besoins comme  :

  • Les documents RH
  • Les baux de location
  • Les accusés de réception
  • Les contrats commerciaux de petits montants
  • Les notes de service
  • Etc.

La signature avancée

La signature électronique avancée (AES) offre un niveau de sécurité et de fiabilité supérieur à la signature simple. Elle repose sur des mécanismes permettant de lier le signataire identifié de manière univoque au document signé, et de détecter toute altération ultérieure du document.

La signature avancée est souvent utilisée dans des transactions commerciales ou légales nécessitant une plus grande sécurité, telles que :

  • Les contrats de vente,
  • Les accords de confidentialité
  • Les transactions financières.
  • Etc.

La signature qualifiée

La signature électronique qualifiée (QES) est le niveau le plus élevé en termes de sécurité et de reconnaissance juridique. Elle est basée sur un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance comme Docaposte, conformément au règlement eIDAS. La signature qualifiée offre la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et est souvent utilisée pour des transactions hautement sensibles ou réglementées, telles que :

  • Les contrats immobiliers,
  • Les actes notariés
  • Les procédures judiciaires
  • Etc.

Le règlement eIDAS établit également des normes pour les prestataires de services de confiance, afin de garantir la fiabilité et l'interopérabilité des signatures électroniques à travers l'Union européenne.

En France

En France, la valeur juridique des signatures électroniques est régie notamment par les articles 1366 à 1367 du Code civil. Pour qu'un acte juridique soit valable, il doit être signé par son auteur. La signature permet de l'identifier et de prouver qu'il consent aux obligations qui en découlent.

Lorsque la signature est électronique, elle doit être fiable et garantir son lien avec l'acte qu'elle signe. Ainsi, elle est présumée fiable si elle répond aux conditions suivantes :

  • L'identité du signataire est assurée
  • L'intégrité de l'acte est garantie
  • Le procédé de signature électronique est conforme aux exigences fixées par décret en Conseil d'Etat

Également, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 et son décret d'application de 2017 définissent les règles de la signature électronique, en accord avec le règlement européen eIDAS.

Des directives spécifiques peuvent s'appliquer dans certains secteurs réglementés, comme la santé, la finance et les marchés publics.

Comment savoir si une signature électronique est authentique ?

Il est essentiel de s'assurer que la signature électronique est associée à un certificat valide émis par une autorité de certification de confiance. Ce certificat garantit l'identité du signataire, ainsi que l'intégrité du document signé au moment de la signature.

Ensuite, il convient de vérifier la validité temporelle de la signature électronique, c'est-à-dire de s'assurer que le certificat utilisé pour signer le document était valide au moment de la signature et que le document signé n’a pas été modifié dans le temps. Cela permettra de déterminer avec une certaine assurance si une signature électronique est authentique et peut être considérée comme valide sur le plan juridique.

Est-il possible de contester une signature électronique ?

Contester une signature électronique est envisageable dans certaines situations. Cela survient notamment lorsque l'authenticité de la signature est remise en question ou lorsque des irrégularités sont détectées dans le processus de signature. Les motifs les plus courants de contestation :

  • Fraude ou usurpation d'identité : Prétendre que la signature électronique a été apposée frauduleusement par une autre personne ou qu'elle a été utilisée sans son consentement.
  • Défaut de consentement : Si une partie affirme avoir signé un document électronique sous contrainte, erreur ou par un autre moyen qui invalide son consentement.
  • Non-respect des exigences légales : Si le processus de signature électronique n'a pas respecté les exigences légales en vigueur. Par exemple, en termes d'identification du signataire ou de sécurisation de la transaction.
  • Altération du document : Si le document signé électroniquement est modifié après la signature.

Pour contester une signature électronique, il est généralement nécessaire de présenter des preuves à l'appui de ses allégations, telles que des témoignages, des enregistrements de transactions ou des expertises techniques. Les procédures de contestation peuvent varier en fonction de la juridiction et des lois applicables.

En cas de litige, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit numérique ou en droit des contrats pour obtenir des conseils juridiques appropriés.

Comment certifier une signature électronique ?

La certification d'une signature électronique implique généralement plusieurs étapes pour garantir son authenticité et sa validité juridique. Voici les principales étapes du processus de certification :

  • Identification du signataire : Il est essentiel d'identifier de manière fiable le signataire. Cela peut impliquer l'utilisation de méthodes d'authentification telles que la vérification de l'identité par pièce d'identité, l'utilisation de mots de passe sécurisés, ou la validation par un tiers de confiance.
  • Utilisation d'un certificat électronique : Un certificat électronique est un fichier numérique qui lie les données d'identification du signataire à sa signature électronique. Ce certificat est délivré par une autorité de certification (AC) ou un tiers de confiance et atteste de l'authenticité de la signature. Le certificat électronique contient des informations telles que l'identité du signataire, la clé publique associée à la signature, et la période de validité du certificat.
  • Apposition de la signature électronique : Une fois que l'identité du signataire est vérifiée et qu'un certificat électronique est obtenu, la signature électronique peut être apposée sur le document électronique. La signature est généralement créée à l'aide d'un algorithme de chiffrement asymétrique qui utilise la clé privée du signataire pour créer une empreinte numérique unique du document.
  • Horodatage : Pour renforcer la valeur probante de la signature électronique, il est recommandé d'associer un horodatage électronique au document signé. L'horodatage certifie la date et l'heure exactes de la signature, ce qui peut être crucial en cas de litige ultérieur. L’horodatage peut être qualifié ou non-qualifié.
  • Conservation des données : Une fois le document signé électroniquement, il est important de conserver les données de manière sécurisée et intègre pour garantir l'intégrité de la signature et du document signé. Cela peut impliquer l'utilisation de solutions d'archivage électronique à valeur probante.

 

La valeur juridique des signatures électroniques de Docaposte

Docaposte garantit la conformité de ses solutions de signature électronique avec les normes et réglementations en vigueur, afin de proposer à ses utilisateurs une sécurité juridique optimale. Docaposte figure dans la liste des prestataires de services de confiance européens. En tant que tiers de confiance, Docaposte joue un rôle important dans la validation et la certification des signatures électroniques. Cela constitue une garantie pour les utilisateurs sur plusieurs aspects :

  • Sécurité et fiabilité : L'autorité de certification est soumise à des obligations légales strictes en matière de sécurité, de fiabilité et de protection des données.
  • Conformité aux normes et réglementations : La certification garantit que les signatures électroniques sont conformes aux exigences légales en vigueur.
  • Valeur juridique renforcée : La certification par un tiers de confiance renforce la valeur juridique des signatures électroniques et permet aux utilisateurs de signer des documents électroniques en toute confiance.

L’ensemble de notre gamme de signatures électronique est conforme au règlement eIDAS, ce qui leur confère une présomption de validité juridique dans l'ensemble de l'UE et garantissent une authentification fiable des transactions électroniques.

A date, Docaposte est le seul acteur français à être qualifié sur l’ensemble des services de confiance :

  • Délivrance de certificats qualifiés de signature électronique, de cachet électronique, d’authentification de site internet
  • Horodatage électronique
  • Validation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés,
  • Conservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés
  • Envoi recommandé électronique

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