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Date de publication 28.03.2025 . 👁 3 min
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Article . Date de publication 05.09.2024 min . 👁 5 min
En France, depuis 2005, les emails sont reconnus comme preuve écrite sous certaines conditions.
Pour garantir une meilleure protection juridique, il est recommandé d’utiliser la signature électronique et d’organiser correctement les emails. En cas de litige, la Lettre Recommandée Électronique (LRE), certifiée eIDAS, constitue une preuve solide et équivalente à la lettre recommandée papier.
Une question ?
L'email, c'est facile et rapide pour communiquer. Avec 1,4 milliards d'emails envoyés chaque année en France, il est entré depuis longtemps dans les mœurs des entreprises.
Mais quelle est sa valeur juridique ? Peut-il être utilisé comme preuve en cas de litige ? La valeur juridique peut-elle varier selon le contexte ?
En 2005, la loi française a reconnu la valeur juridique des écrits électroniques, et les articles L. 1316-1 et L. 1369-1 du Code civil constituent les bases légales pour déterminer la validité des emails comme preuve. Cependant, pour être valable, un courrier électronique (ou courriel, ou encore email) doit répondre à certaines conditions.
Entre particuliers, la preuve est stricte.
Cela signifie que l'email doit répondre à des exigences d'identification claire de l'expéditeur et du destinataire et d'intégrité du contenu garantissant qu'il n'a pas été modifié. En pratique, un email ne satisfait que rarement ces conditions. Pour être considéré comme preuve à part entière, il doit être accompagné d'une signature électronique certifiée. Un email courant peut néanmoins être considéré comme un commencement de preuve par écrit.
Prenons quelques exemples de situations où l'email peut servir de commencement de preuve entre particuliers :
En revanche dans les relations entre professionnels, la preuve est libre.
Cela signifie que tous les moyens de preuve peuvent être utilisés, y compris les emails. Un email peut donc constituer une preuve recevable devant un juge, même s'il n'est pas signé électroniquement.
En effet, en 2018 la Cour de cassation a rendu un arrêt important reconnaissant la validité d'un contrat conclu par échange d'emails, même si les emails ne sont pas regroupés en un seul document. Cette décision renforce la valeur juridique des emails dans les relations entre professionnels.
Voici quelques exemples concrets d'utilisations juridiques des emails entre professionnels :
Pour les entreprises, l'email est un outil de communication essentiel pour :
Suivre quelques conseils simples et pratiques permet aux entreprises de profiter pleinement de ces avantages :
L'email est un outil de communication essentiel pour les entreprises, offrant flexibilité, rapidité et économie. Cependant, sa valeur juridique peut varier selon le contexte.
Pour les relations entre professionnels, la preuve est libre, permettant aux emails de constituer un début de preuve recevable. Toutefois, des précautions s'imposent pour renforcer leur valeur juridique : conservation, organisation, marquage important et recours à la signature électronique pour les documents sensibles.
A l’instar de ce que propose Docaposte avec AR24, la LRE reste Le moyen de communication réglementé avec la valeur juridique la plus importante. Acheminé par un prestataire qualifié eIDAS, la LRE est le strict équivalent de la LRAR Papier (Art. l.100 du CPCE). Celle-ci possède une force probante en cas de litige. Elle garantit l'envoi, la réception et l'intégrité du contenu. Son coût légèrement supérieur se justifie pour les communications sensibles et en cas de risque de litige.
En résumé, l'email est un outil précieux pour les entreprises, mais il est essentiel de comprendre sa valeur juridique dans chaque situation et de prendre les mesures nécessaires pour la renforcer.