Adoption du règlement européen eIDAS 2 : quels changements ?

Article . Date de publication 23.07.2026 - 6 min

Le règlement européen n°910/2014 dit eIDAS (Electronic IDentification, Authentication & trust Services) a marqué une étape fondamentale dans la définition et l’harmonisation des services numériques de confiance au sein de l’UE.

En quelques années, eIDAS est devenu le socle réglementaire incontournable pour la sécurisation des transactions électroniques au sein du marché européen. Or, avec l’évolution des usages numériques, sa révision devenait nécessaire.  

C’est pourquoi le Conseil de l’Union européenne a adopté en 2024 le règlement 2024/1183, aussi appelé eIDAS 2, directement applicable dans tous les États membres. Grâce à une mise en œuvre progressive jusqu’en 2027, cette seconde version pose notamment les bases du portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet), pierre angulaire de cette évolution réglementaire. 

Quels changements cette nouvelle version engage-t-elle ? Décryptage.

Une brève histoire du règlement eIDAS

Entré en vigueur en 2014, le règlement européen eIDAS a permis de définir des services de confiance précis et homogènes au sein de l’Union européenne, tels que :

  • différents services associés à la signature et au cachet électroniques, comme la délivrance de certificats, la validation et conservation des signatures/cachets électroniques
  • l'horodatage électronique
  • l’envoi recommandé électronique

Depuis 2024, la nouvelle mouture étend le périmètre des services de confiance à :

  • l’archivage électronique
  • les registres électroniques
  • l’émission d’attestations électroniques d’attributs
  • la gestion de dispositifs de création de signature ou cachet à distance
« Dans sa première version, le règlement eIDAS poursuivait une double vocation :
  • créer un marché intérieur des services de confiance reconnaissant la valeur juridique des documents électroniques
  • permettre aux usagers (personnes et entreprises) d'utiliser leurs systèmes nationaux d’identification électronique notifiés pour accéder aux services publics en ligne dans l'UE

Aujourd’hui, la révision du cadre eIDAS vise à renforcer la confiance des usages numériques et la maîtrise du partage de ses données, dans un contexte technologique en grande mutation. Les services de confiance continuent d’occuper une place prépondérante aux côtés du portefeuille européen d’identité numérique, grande nouveauté d’eIDAS 2. » Marie Garnier, Directrice du pôle Identités Numériques de Docaposte.

La révision du règlement eIDAS s’inscrit par ailleurs dans un environnement législatif européen renforcé (RGPD, NIS2...). Les solutions de confiance comme la signature et l’archivage doivent donc notamment prendre en compte ces nouvelles obligations.

À ce titre, les acteurs concernés par eIDAS sont soumis aux obligations de la directive NIS2, visant à renforcer la cybersécurité des entreprises essentielles et importantes.  

Tout ce qu’il y a à savoir sur le règlement eIDAS

La création d’un portefeuille européen d’identité numérique 

En complément de ces nouveaux services de confiance, le règlement eIDAS 2 prévoit le déploiement du portefeuille européen d'identité numérique (aussi appelé EUDI Wallet).  

Ainsi, chaque État membre de l’UE devra mettre à disposition de ses citoyens et résidents au moins un portefeuille numérique d’ici fin 2026. Sécurisé et disponible depuis une application mobile, il permettra de :

  • prouver son identité en s’appuyant sur une authentification forte
  • partager des attestations électroniques d'attributs (c’est-à-dire des justificatifs numériques vérifiables). Elles permettent de transmettre seulement les informations nécessaires à une demande, tout en garantissant leur exactitude. Cela peut être une preuve de majorité, de revenus, d’emploi...
  • signer électroniquement des documents engageants, tels que des contrats à valeur légale

Ces portefeuilles devront être acceptés par les entreprises dans leur parcours clients d’ici fin 2027.  

« Grâce au portefeuille européen d’identité numérique, nos interactions avec les services en ligne sont repensées de sorte à être plus simples, plus sûres et mieux maîtrisées. L’utilisateur aura le contrôle sur les données qu’il souhaite ou non partager.

Docaposte fournit dès aujourd’hui des solutions permettant d’intégrer facilement et en toute confiance le portefeuille dans des parcours métier.  

Il est important de noter que l’usage du portefeuille ne sera pas obligatoire. Des accès alternatifs devront être maintenus, tels que l’identification par L’Identité Numérique La Poste ou les services de vérification d’identité à distance PVID. » Romain Santini, Directeur du programme Wallet et eIDAS 2 de Docaposte.

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Une définition unifiée d’un service d’archivage électronique au sein de l’UE 

Autre nouveauté majeure : la liste des services de confiance est étendue à l’archivage électronique. Ainsi, la nouvelle version du règlement eIDAS encadre des services de confiance comme l’archivage électronique et le registre électronique (terme réglementaire correspondant à la blockchain). Plusieurs modifications significatives sont également apportées aux services déjà définis dans la première version du règlement.  

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’eIDAS 2, les normes d’archivage étaient élaborées par chaque pays au niveau national. En France, c’est la norme AFNOR NF Z 42-013 qui encadrait seule les services d’archivage numérique. 

Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a publié les actes d’exécutions relatifs à l’archivage électronique introduisant ainsi les standards organisationnels, fonctionnels et techniques sur lesquels les services d’archivage doivent s’appuyer.

La norme CEN TS 18170 en devient ainsi la référence principale. La conformité aux exigences du règlement restera attestée par les organes de contrôle nationaux (l’ANSSI en France), conformément au modèle déjà établi par le 1er règlement eIDAS. 

Grâce à cette réglementation commune, il existe une harmonisation à l’échelle européenne des définitions, des obligations et des critères de qualité appliqués aux services de confiance d’archivage.

Ainsi, les prestataires d’archivage électronique présents à l’échelle européenne n’auront plus à s’adapter aux contraintes nationales pour conserver la valeur probante des documents.

Les entreprises présentes dans plusieurs pays de l’Union pourront se reposer sur un SAE (système d’archivage électronique) unique. 

« Ce règlement n’est pas à voir comme une contrainte, bien au contraire. Faire appel à un prestataire d’archivage qualifié apporte de nombreux bénéfices pour les entreprises : recevabilité transnationale des signatures, renforcement des garanties juridiques, renversement de la charge de la preuve...  

Désormais, les documents archivés par un prestataire qualifié bénéficient d’une présomption d’intégrité : lors d’un litige, c’est à la partie adverse de démontrer la non-recevabilité du document archivé. Cette présomption vient directement conforter la valeur probante de l'écrit électronique, reconnue par l'article 1366 du Code civil.

En revanche, en cas de perte ou d’altération d’un document, la responsabilité du prestataire est engagée, et c’est lui qui devra indemniser l’entreprise cliente, sauf s’il existe une négligence avérée de la part de cette dernière. » Charles du Boullay, Directeur Général de la BU Archivage Numérique et Factures Électroniques de Docaposte.

Signature électronique : des exigences renforcées 

La première version du règlement eIDAS stipulait trois niveaux de signature électronique :

  1. la signature électronique simple
  2. la signature électronique avancée
  3. la signature électronique qualifiée

En complément, eIDAS 2 est venu définir un nouveau service de confiance qualifié d’opérateur de dispositif de création de signature qualifiée à distance (ou remote QSCD). Ce service complète les exigences relatives à la signature électronique à distance, en élève la sécurité et renforce l’homogénéisation des pratiques entre les acteurs.  

Couplée au déploiement du portefeuille européen d’identité numérique, cette homogénéisation sera un accélérateur d’adoption de la signature électronique au niveau qualifié, avec un objectif assumé : la généraliser.  

Dix ans après l’entrée en vigueur du premier règlement eIDAS, cette nouvelle version va plus loin pour répondre aux besoins d’harmonisation des pratiques entre États membres. Elle ouvre la voie à de nouvelles opportunités de numérisation des échanges et des processus tout en fixant un cadre pour les utilisateurs (entreprises et particuliers) sur leurs usages numériques.

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