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Cybersécurité des collectivités territoriales : les enjeux
Date de publication 28.02.2025 . 👁
En précisant le calendrier (progressif en fonction de la taille de l'entreprise) et les modalités de mise en œuvre, elle organise la généralisation de la digitalisation du processus de facturation, d’autant plus capitale qu’elle vise non seulement à fluidifier les échanges entre clients et fournisseurs, mais aussi à réduire de manière significative les coûts de traitement des factures.
Voulue et portée par l’administration fiscale, cette réforme marque une étape importante de la transition numérique des organisations, avec des avantages multiples pour l’ensemble des acteurs économiques.
La facture électronique ou e-invoicing
La facture électronique (également appelée e-invoicing, ou encore e-facture) est éditée, transmise et reçue dans un format électronique structuré, avec obligatoirement un socle de données réglementaires.
Ce format de facture peut être géré de manière entièrement informatisée. C’est ce qui la différencie des factures papier ou des factures numérisées, qui sont en réalité des scans des factures papier.
La loi de finances rectificative pour 2022
Initialement prévue pour un déploiement en 2023, la systématisation de la facturation électronique initiée par la loi de finances 2020 sera finalement mise en application à partir de septembre 2026.
À la suite d’une large concertation inspirée par l’exemple de l’Italie, l’article 26 de la première loi de finances rectificative du 16 août 2022 confirme, en effet, la généralisation du recours à la facturation électronique.
La législation précise que les entreprises auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques pour toutes les opérations de ventes domestiques (achats et de ventes de biens), ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Cette obligation inclut aussi les acomptes se rapportant à des opérations de service ou de bien, la TVA devenant exigible à l’encaissement à partir du 1er janvier 2023.
En outre, les factures comporteront de nouvelles mentions obligatoires :
- le type d'opération (prestation de service, vente, ou mixte),
- les numéros de SIREN des vendeurs et acheteurs,
- l'option de paiement de la TVA sur les débits.
Cette obligation de facturation électronique (CGI, art. 289 bis) concernera :
- l’ensemble des transactions entre assujettis
- les livraisons de biens et prestations de services (à l'exclusion de celles qui sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI et des transactions couvertes par le secret défense) ainsi que les acomptes s'y rapportant ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;
Enfin, pour les opérations commerciales portant sur des transactions B2C, flux à l'international..., il sera nécessaire de transmettre à l’administration fiscale des informations sur ces transactions.. On parle alors d’ E-reporting. Pour les transactions internationales, les données à transmettre portent sur les données obligatoires définies pour le B2B domestique (hors SIREN). Pour les transactions B2C, les données sont allégées, elles peuvent se limiter à la transmission quotidienne d’un résumé des transactions avec le montant HT, TVA cumulée répartie par taux de TVA, ou alors transmettre facture par facture une dizaine d’informations.
Pour les transactions où la TVA est due à l’encaissement, le fournisseur devra aussi transmettre des informations portant sur l’encaissement des factures.
Quel calendrier pour la réforme de la facturation électronique ?
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en trois étapes, pour tenir compte de la taille des entreprises et permettre à chacune de s’approprier les nouvelles obligations :
- A partir du 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- A partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Quant à l’obligation de transmission des données à l’administration, le déploiement suivra ce même calendrier également.
Les acteurs du déploiement la facturation électronique
Très concrètement, la loi prévoit que les entreprises devront transmettre et recevoir leurs factures au travers de nouveaux partenaires :
- le Portail Public de Facturation (PPF) dont la construction en cours s’appuie sur l’architecture de CHORUS PRO, qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public : il centralise l’ensemble des flux de factures et de données de transactions et les transmet à l’administration fiscale ;
- les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) certifiées par l’administration fiscale : elles échangent les factures avec les platefome des partenaires, procèdent à certains contrôles de cohérence et extraient les données et les transmettent à l’administration ;
- les Opérateurs de Dématérialisation, qui convertissent les factures en format électronique et les transmettent aux PDP ou à la PPF.
Pour faciliter la collecte d’informations obligatoires, un annuaire centralisé construit à partir des numéros SIREN permettra l’identification de l’ensemble des destinataires des factures avec, pour chaque entreprise, la PDP qu’elle aura éventuellement choisie.