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Qui est concerné par la facture électronique ?

Qui est concerné par la facture électronique ?

Article

Le 24.07.2023

7 min

La facturation électronique s’imposera progressivement aux entreprises françaises assujetties à la TVA entre septembre 2026 et septembre 2027. Ainsi, les entreprises devront se conformer à des process précis et encadrés par la loi. En effet, la loi de Finances 2024 instaure le déploiement de la facture dématérialisée pour les entreprises du secteur privé. Le dispositif se généralisera progressivement selon la taille des entreprises. Le but de la réforme ? Simplifier les échanges entre les entreprises, lutter contre la fraude et améliorer le suivi de facture. Qui est concerné par la facture électronique ? Les réponses dans cet article.  

Champ d’application de la facturation électronique entre entreprises 

Modalités de la facturation électronique

La facturation électronique, appelée également e-invoicing, concerne les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de services effectuées sur le territoire national entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Il s’agit donc des échanges B2B. 

Les échanges B2C ne sont pour le moment pas soumis à une obligation de facture électronique, même si celle-ci est de plus en plus répandue. 

Calendrier du passage à la facture électronique obligatoire

L'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 détermine un calendrier progressif de mise en œuvre de la facture électronique par les entreprises :

  • A partir du 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
  • A partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, ces dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

Les solutions de facturation électronique entre entreprises

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 précise la mise en application des obligations d'émission et de réception des factures dématérialisées et de transmission des informations de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Pour transmettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise devra choisir entre :

  • Une (PDP), authentifiée et immatriculée par l’administration fiscale (cette plateforme pourra être identique à celle du fournisseur ou bien différente) ;
  • Le portail public de facturation (PPF)
  • Un Opérateur de Dématérialisation (OD), non certifié, mais qui peut vous accompagner sur la création, la transmission, la réception et le traitement des factures en tant que lien entre clients, fournisseurs et autres plateformes. 

Les données des transactions d'e-reporting feront également l’objet d’une transmission à l’administration fiscale via une plateforme de dématérialisation partenaire ou par le portail public de facturation.  

Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ? 

Les entreprises concernées par la facture électronique

Votre entreprise devra émettre et recevoir des factures électroniques pour ses échanges avec les autres entreprises assujetties à la TVA établies en France dans les cas suivants :

  • Votre entreprise est assujettie à la TVA. C’est-à-dire qu’une personne physique ou morale exerce une activité professionnelle et économique de manière indépendante et à titre habituel. Toutes les sociétés assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures électroniques au 1er septembre 2026. Concernant l’émission, la mise en place du dispositif est progressive et dépendra de la taille de votre entreprise ;
  • Votre entreprise est assujettie à la TVA, mais elle bénéficie de la franchise en base (cf. article 293 B du code général des impôts (CGI.)) Les entreprises dans cette situation ne sont pas redevables de la TVA car leur chiffre d’affaires se situe en-dessous du seuil à partir duquel la TVA est facturée. Toutefois, elles restent tout de même assujetties à la TVA et sont soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Ainsi, la dématérialisation des factures des micro-entreprises (auto-entreprises) sera également obligatoire.

Concrètement, si vous êtes propriétaire d’un magasin de cosmétiques, que vous réalisez moins de 85 800 € de chiffre d’affaires ou que vous êtes artisan et que vous générez moins de 34 400 € de chiffre d’affaires, vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Et à partir du 1er septembre 2027 être en mesure d’émettre des factures électroniques via une plateforme pour les ventes / prestations de services effectuées pour le compte de professionnels possédant un SIREN en France. Ces factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Vous venez de débuter une activité de community manager en micro-entreprise ? Vous aurez l’obligation, à compter du 1er septembre 2027, d’émettre des factures au format électronique, si vous facturez des professionnels établis en France.

Si votre entreprise effectue des opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation (articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI.)), conformément aux articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), vous n’avez pas d’obligation d’opter pour une solution de facturation électronique. Attention, cependant dans ce cas, votre entreprise :

  • Est exempte d’émission de factures électroniques seulement pour les opérations exonérées dispensées de facturation. Pour celles qui ne sont pas exonérées de TVA, elle devra transmettre des factures électroniques ;
  • Recevra des factures électroniques de la part de ses fournisseurs.  

À compter du 1er septembre 2026, comme les factures se transmettent électroniquement entre le client et le fournisseur via les plateformes, vous devrez avoir choisi une plateforme intermédiaire pour être en capacité de recevoir les factures dématérialisées émises par les grandes entreprises et celles qui auront choisi d’entrer par anticipation dans la réforme.  

Taille de l’entreprise

Pour information, la taille d’une entreprise est déterminée selon les critères suivants : 

  • Petite et Moyenne Entreprise (PME) : il s’agit d’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes. Son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ;
  • Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) : c’est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes. Son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1500 millions d’euros (et supérieur aux critères d’une PME) ;
  • Grande entreprise : entreprise qui dépasse les critères d’une ETI. 

Les enjeux de la facture électronique obligatoire 

L’administration fiscale poursuit divers objectifs avec l’obligation de facturation électronique.  

Le premier objectif est la lutte contre la fraude à la TVA qui est estimée en France entre 20 et 25 milliards d’euros par an, selon un rapport du Sénat. Le gouvernement français s’assure ainsi de collecter toute la TVA et de révéler tout comportement frauduleux.  

L’autre enjeu de la dématérialisation obligatoire est d’améliorer l’efficacité des processus de gestion des factures, notamment pour les petites entreprises. Il s’agit aussi de diminuer les coûts de traitement des factures. On parle d’une économie de 5 à 10 € par facture selon les process, la taille et l’organisation de l’entreprise.  

En outre, l’obligation d’opter pour une solution de facturation électronique devrait diminuer les délais de paiement. On évalue les pertes générées par les retards de paiement à hauteur de 50 milliards d’euros en France.  

La réforme doit améliorer le service aux entreprises par le pré-remplissage des déclarations de TVA.  

Enfin, un dernier objectif purement statistique de la réforme est la garantie d’une meilleure connaissance des activités des entreprises françaises pour l’administration fiscale.  

Sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique 

En cas de non-respect de l’obligation d’opter pour une solution de facture électronique, des sanctions seront applicables :

  • Le non-respect par l'entreprise assujettie de l’obligation d’opter pour une solution de facture électronique sera sanctionné d’une amende de 15 euros par facture et plafonnée à 15 000 euros par année civile ;
  • Chaque manquement par une plateforme partenaire aux obligations de transmission engendre une amende de 15 euros par facture (plafond de 45 000 euros par année civile) ; 

Concernant l’obligation de transmission des données des transactions et de paiement à l’administration, les sanctions applicables seront :

  • Une amende de 250 euros par transmission (plafonnée à 15 000 euros par année civile pour chacune de ces deux obligations) ; 
  • Chaque omission par une plateforme partenaire engendre une amende de 750 euros par transmission (plafonné à 45 000 euros par année civile pour chacune des deux obligations.) 

Docaposte : solution de facture électronique de confiance  

Vous cherchez une solution de facturation électronique ? Faites-vous accompagner par Docaposte, filiale numérique du groupe La Poste. Acteur de confiance, Docaposte est le partenaire idéal pour vous accompagner dans la mise en application de la nouvelle réglementation ainsi que dans la gestion de la transition numérique de vos factures. 

Docaposte, c’est :

  • Une solution conforme à la règlementation française ;
  • Une solution de facturation électronique qui s’adapte à vos besoins ;
  • Une solution de confiance grâce à son expérience de plus de 25 ans dans la facturation électronique ;
  • Une solution globale : un guichet unique pour la gestion des factures fournisseurs et clients, un archivage à valeur probatoire de l’ensemble de vos factures électroniques et une ouverture à l’international.

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