En France, la facturation électronique sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026. Cette mesure, recommandée par les analystes économiques depuis près de 20 ans, a déjà été mise en place avec succès dans de nombreux pays du monde et en Europe.
La réforme de la facturation électronique, souhaitée et portée par l'administration fiscale, est une étape importante dans le processus de dématérialisation et de numérisation des entreprises. Elle présente de nombreux avantages pour l'ensemble des acteurs économiques.
Facture dématérialisée obligatoire : objectifs et avantages
La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA, ainsi que la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuivent plusieurs objectifs.
La raison principale de la facturation obligatoire au format électronique est de lutter contre l’économie souterraine, et notamment la fraude à la TVA. Introduit d’abord par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, puis imposé par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, le processus de facturation électronique est optimal pour le contrôle ; il renforce l’administration fiscale en même temps qu’il apporte des bénéfices notables aux entreprises.
Parmi ces avantages, on peut citer :
- la simplification et le renforcement de la compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative,
- un gains de productivité résultant de la dématérialisation,
- l’accélération des processus de gestion de facture
- la diminution des délais de paiement,
- la sécurisation,
- la fiabilité,
- la baisse des coûts de traitement (jusqu’à 75%) par rapport à une facture papier.
Outre le volet concernant la facturation électronique (e-invoicing), cette réforme vise singulièrement à transformer en profondeur la transmission des données de facturation auprès des services de l’État, et à améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises en imposant, là encore, la transmission électronique (e-reporting).
La facturation électronique simplifie les obligations déclaratives en matière de TVA, grâce au pré-remplissage des déclarations. L’administration vise en particulier à proposer à terme de nouveaux services au profit des plus petites entreprises.
Facture électronique obligatoire : quelles sont les entreprises concernées par, et à quelles échéances ?
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise est tenue d’adresser au format électronique ses factures à destination du secteur public.
Les obligations de facturation et de transmission électroniques dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France a, quant à elle, été introduite par la loi de finances pour 2020.
L’obligation de transmission des données à l’administration sera obligatoire aussi bien pour les transactions avec des entreprises non établies en France (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations de services intra ou extracommunautaires), que pour les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis.
Ces obligations s’appliqueront de manière croissante suivant un calendrier en plusieurs étapes selon les tailles d’entreprises.
La loi prévoit qu’à partir du 1er septembre 2026 les grandes entreprises soient dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique, et consécutivement que toutes les entreprises françaises soient en capacité de recevoir et traiter des factures au format électronique.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois pour passer à l’émission de factures électroniques. Les PME et les microentreprises devront émettre leurs factures au format électronique en septembre 2027.
Comment émettre une facture électronique ?
La transmission des factures et des déclarations électroniques se fera via des plateformes de transmission immatriculées et auditées.
En effet, l’ordonnance de 2021 impose que les nouveaux circuits de circulation des factures soient opérés par des plateformes publiques gratuites (Portail Public de Facturation, ou PPF, ex Chorus-Pro), ou privées (Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PDP).
Graduellement, de nouveaux formats de factures (EDI, XML, PDF signé, Factur-X, UBL, Un/Cefact CII) seront reconnus par le PPF, et les PDP pourront utiliser les formats attendus ; le changement résidant dans l’obligation de transmettre de l’information structurée.
Intermédiaires entre les entreprises et les plateformes, il sera également possible de recourir aux services de dématérialisation des factures des Opérateurs de Dématérialisation (OD), maîtrisant eux-aussi les nouveaux formats réglementaires.
