Préconisée par les analystes économiques depuis près de 20 ans, et à la suite de nombreuses mises en œuvre réussies à travers le monde et l’Europe, la systématisation des factures électroniques rentrera progressivement en vigueur en France à partir du 1er juillet 2024.
Cette réforme voulue et portée par l’administration fiscale marque une étape importante, qui fait progresser les entreprises sur la voie de la dématérialisation et du numérique, avec des avantages multiples pour l’ensemble des acteurs économiques.
Dématérialisation des factures : objectifs et avantages
La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA, ainsi que la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuivent plusieurs objectifs.
La raison principale de la facturation obligatoire au format électronique est de lutter contre l’économie souterraine, et notamment la fraude à la TVA. Introduit d’abord par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, puis imposé par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, le processus de facturation électronique est optimal pour le contrôle ; il renforce l’administration fiscale en même temps qu’il apporte des bénéfices notables aux entreprises.
Parmi ces avantages, on peut citer la simplification et le renforcement de la compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation, de l’accélération des processus de gestion de facture à la diminution des délais de paiement, en passant par la sécurisation, la fiabilité et la baisse des coûts de traitement (jusqu’à 75%) par rapport à une facture papier.
Outre le volet concernant la facturation électronique (e-invoicing), cette réforme vise singulièrement à transformer en profondeur la transmission des données de facturation auprès des services de l’État, et à améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises en imposant, là encore, la transmission électronique (e-reporting).
Enfin, signalons la simplification des obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. L’administration vise en particulier à proposer à terme de nouveaux services au profit des plus petites entreprises.
Quelles sont les entreprises concernées, et à quelles échéances ?
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise est tenue d’adresser au format électronique ses factures à destination du secteur public.
Les obligations de facturation et de transmission électroniques dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France a, quant à elle, été introduite par la loi de finances pour 2020.
L’obligation de transmission des données à l’administration sera obligatoire aussi bien pour les transactions avec des entreprises non établies en France (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations de services intra ou extracommunautaires), que pour les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis.
Ces obligations s’appliqueront de manière croissante suivant un calendrier en plusieurs étapes selon les tailles d’entreprises.
La loi prévoit qu’à partir du 1er juillet 2024 les grandes entreprises soient dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique, et consécutivement que toutes les entreprises françaises soient en capacité de recevoir et traiter des factures au format électronique.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois pour passer à l’émission de factures électroniques. Les PME et les microentreprises devront émettre leurs factures au format électronique en janvier 2026.
Comment émettre une facture électronique ?
La transmission des factures et des déclarations électroniques se fera via des plateformes de transmission immatriculées et auditées.
En effet, l’ordonnance de 2021 impose que les nouveaux circuits de circulation des factures soient opérés par des plateformes publiques gratuites (Portail Public de Facturation, ou PPF, ex Chorus-Pro), ou privées (Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PDP).
Graduellement, de nouveaux formats de factures (EDI, XML, PDF signé, Factur-X, UBL, Un/Cefact CII) seront reconnus par le PPF, et les PDP pourront utiliser les formats attendus ; le changement résidant dans l’obligation de transmettre de l’information structurée.
Intermédiaires entre les entreprises et les plateformes, il sera également possible de recourir aux services de dématérialisation des factures des Opérateurs de Dématérialisation (OD), maîtrisant eux-aussi les nouveaux formats réglementaires.
