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Comment se rétracter après une signature électronique ?

Comment se rétracter après une signature électronique ?

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Le 18.12.2023

4 min

Vous avez signé un document électronique et vous vous interrogez sur la possibilité de revenir sur votre décision ? Vous en avez le droit à condition de respecter certaines procédures, à commencer par une période de rétractation légale. Comment se rétracter après une signature électronique ? Docaposte répond à vos questions. 

Qu’est-ce qu’une signature électronique ? 

Définition de la signature électronique

Une signature électronique est un dispositif numérique qui permet de valider un document électronique. Grâce à la signature électronique, il est possible de signer un document en ligne de manière sécurisée. Ainsi, aucune impression ou déplacement n’est nécessaire pour signer votre document. 

La signature électronique est considérée juridiquement comme une signature manuscrite et a la même valeur légale. La signature électronique utilise des techniques cryptographiques afin de garantir l’authenticité du document et de la signature. Elle s’appuie sur un certificat électronique associé à un identifiant personnel du signataire. Le certificat électronique permet de vérifier l’identité du signataire et de garantir l’intégrité du document signé.

Les avantages de la signature électronique

La signature électronique présente de nombreux avantages en comparaison à son homologue sur format papier :

  • Gain de temps : la signature électronique permet de signer un document rapidement puisque le déplacement physique n’est pas requis
  • Economies : cette signature réduit les coûts liés à l’impression, la gestion et l’archivage des documents au format papier
  • Meilleure expérience client : la signature électronique offre une meilleure expérience au signataire. En effet, le parcours est plus simple et plus rapide qu’avec une signature manuscrite
  • Diminution des erreurs : les risques de non-conformité lors de la signature manuscrite d’un contrat sont légion : paraphes oubliés, oubli d’impression de pages, signature manquante, etc. Utiliser un logiciel de signature numérique facilite le processus de gestion et assure également la certification et l’authentification du document
  • Augmentation de la sécurité des transactions, due à l’authenticité du document
  • Meilleure mobilité : elle permet de signer des documents n’importe où, à condition de disposer d’une connexion internet.

Peut-on se rétracter après une signature électronique ?

Après avoir signé un document électroniquement, il est possible de se rétracter dans certains cas et sous certaines conditions. Cela dépend du type de document et des dispositions légales et contractuelles prévues. 

Concrètement, cela signifie que la rétractation et le délai associé dépendent uniquement de la nature du document. La loi reconnaît la validité juridique de la rétractation avec une signature électronique, sous réserve que certaines exigences soient respectées. 

À titre d’exemple, citons qu’il est nécessaire de fournir une preuve de la rétractation ou l’utilisation d’une plateforme de signature électronique certifiée. Notez que la signature électronique présente un avantage certain : elle simplifie la rétractation en facilitant les démarches administratives. Grâce à la transmission électronique des documents, il est possible de transmettre rapidement la demande de rétractation au vendeur ou au prestataire de services, accélérant ainsi le processus d’annulation du contrat.

Signature électronique : durée du délai de rétractation

La durée du délai de rétractation dépend de la nature du contrat signé. En France, le délai de rétractation le plus courant est de 14 jours, à compter de l’acceptation de l’offre de contrat ou de la réception de la marchandise. Ce délai de 14 jours s’applique particulièrement dans les cas de :

  • Ventes à distance
  • Crédits à la consommation
  • Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé
  • Etc.

Soulignons néanmoins que certaines opérations sont exclues du droit de rétractation :

  • Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
  • Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

Signature électronique : les conditions d’application du délai de rétractation

Vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation ? Pensez à vérifier les conditions de rétractation et les modalités de notification de l’entreprise avec laquelle vous avez signé votre contrat. De façon générale, lorsque vous apposez une signature électronique sur un document, vous êtes informé des modalités de rétractation.  

Dans le cas où un acquéreur souhaiterait exercer son droit de rétractation suite à l’acquisition d’un bien immobilier, ce dernier doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception numérique ou papier adressée au vendeur, à l’agent immobilier ou au notaire. Il peut aussi remettre cette lettre en main propre contre décharge. Dans le cas de la signature du compromis de vente, le délai de rétraction après signature électronique est uniquement possible lorsque le logement vendu est à usage d'habitation et à destination d’un acheteur non professionnel. 

Pour signer électroniquement vos documents, Docaposte propose une gamme complète de solutions adaptées et conformes au règlement eIDAS. Référent de la confiance numérique en France, Docaposte est le partenaire idéal pour développer la signature électronique dans votre entreprise. Contactez-nous !

Source : Légifrance

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